Contenu de la décision
|
Commission du droit d’auteur |
|
Copyright Board |
|
Date |
2025-08-07 |
|
Ordonnance de la |
CB-CDA 2025-065 |
|
Instance |
Services audiovisuels en ligne - Musique (2014-2026) |
|
Gestionnaire de l’instance |
Greg Gallo |
I. Survol
[1] Dans l’ordonnance CB-CDA 2025-059, j’avais ordonné à la SOCAN de déposer sa demande d’homologation (DH) révisée pour les projets de tarifs de reproduction et fixé la date d’une conférence de gestion de l’instance (CGI) afin de déterminer les prochaines étapes de la présente instance.
[2] La SOCAN a déposé sa DH révisée le 23 juillet 2025.
[3] Le 6 août 2025, les parties ont proposé conjointement que j’annule la CGI prévue pour le 8 août 2025 et ont proposé un calendrier selon lequel elles présenteraient leurs observations sur l’équité procédurale de la demande d’homologation révisée de la SOCAN.
II. Ordonnance
[4] La CGI du 8 août 2025 est annulée.
[5] Les parties présenteront leurs observations à la Formation sur la question de l'équité procédurale selon le calendrier suivant :
Tableau 1 - Calendrier de l'instance
|
Événement |
Date |
|
Observations des opposants sur la DH |
Le mercredi 20 août 2025 |
|
Réponse de la SOCAN aux observations des opposants |
Le vendredi 5 septembre 2025 |
|
Réplique des opposants |
Le vendredi 12 septembre 2025 |
[6] Dans leurs observations, les parties devront proposer des solutions pour remédier à tout vice de procédure constaté. Il peut s'agir notamment de structures tarifaires qui réduiraient la probabilité que les redevances à verser soient supérieures à celles prévues dans les projets de tarifs publiés pour la reproduction.