Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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Copyright Board |
[Traduction]
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Date |
2025-08-11 |
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Avis de la Commission |
CB-CDA 2025-069 |
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Instance |
Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025) |
[1] La Commission est prête à conclure son processus d’audience écrite pour l’examen du projet de Tarif 18 de la SOCAN – Musique enregistrée utilisée aux fins de danse pour les années 2023 à 2025.
[2] Aux fins du calcul de la période de 12 mois visée à l’article 2a) du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie, la Commission fixe la date du dépôt des observations écrites finales au 26 août 2025.
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