Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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Copyright Board |
[Traduction]
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Date |
2025-08-07 |
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Avis de la |
CB-CDA 2025-066 |
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Instance |
SOCAN – Musique de fond (2012-2019) |
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Gestionnaire de l’instance |
Katherine Braun |
[1] Dans l’Avis CB-CDA 2025-017, la Commission a fixé au 13 mars 2025, la date limite pour le dépôt des observations écrites finales dans le cadre de la présente instance.
[2] Le 19 mars 2025, la Commission a écrit à la SOCAN pour lui demander une mise à jour sur l’avancement de la production d’une version française des textes présentés conjointement (TPC).
[3] Le 28 mars 2025, la SOCAN a répondu qu’elle avait relevé une erreur dans les TPC.
[4] Les 24 avril et 30 mai 2025, la Commission a écrit à la SOCAN pour lui demander une mise à jour par rapport au processus de correction de l’erreur mentionnée dans le courriel du 28 mars.
[5] La SOCAN a répondu le 30 mai, expliquant qu’« en raison des omissions relevées dans les TPC originaux, la SOCAN et les opposants devaient convenir de modifier les termes de leur entente afin de faire référence aux tarifs corrigés. Ce processus de modification est presque terminé. Une fois que l’entente modifiée aura été signée par toutes les parties, [la SOCAN] enverra les TPC modifiés en anglais et en français » [Traduction]. La SOCAN n’a pas été en mesure de fournir un calendrier estimatif pour le dépôt des TPC modifiés.
[6] Cette affaire est en délibéré depuis mars 2025. La Commission se prépare à rendre sa décision dans le cadre de cette instance. Si la SOCAN souhaite que la Commission tienne compte de ses TPC révisés pour l’homologation des tarifs, elle doit les déposer, dans les deux langues officielles, au plus tard le 18 septembre 2025.