[Traduction]

I. Survol

[1] Suite à de récents changements de personnel au sein du CCICP, j’ai demandé au CCIDP de préciser si Andrea F. Rush reste l’avocate du CCICP dans cette instance (Ordonnance CB-CDA 2025-060).

II. Représentation par un avocat

[2] En réponse, le 30 juillet 2025, le CCICP m’a informé qu’il continuerait d’être représenté par le même cabinet, Blaney McMurtry LLP, et que M. David Ullman ferait partie de son équipe de conseillers juridiques dans le cadre de cette instance.

[3] Je sais que l’avocat du CCICP n’a pas encore signé l’avis d’engagement relatif à l’ordonnance de confidentialité et qu’il n’a donc pas encore reçu la version hautement confidentielle des observations de la SOCAN.

III. Demande de suspension de l’instance

[4] Le CCICP a également écrit qu’il avait « entamé des discussions [avec la SOCAN] dans le but commun de résoudre amicalement cette affaire et suggérait que l’action par rapport à l’instance pouvait être suspendue pendant six semaines afin de poursuivre les discussions en vue d’une résolution » [Traduction].

[5] Le 31 juillet 2025, le CCICP a précisé qu’il ne demandait pas conjointement la suspension de l’instance. En réponse, la SOCAN a écrit pour faire part de son opposition à une suspension de l’instance de six semaines.

IV. Ordonnance

[6] La SOCAN fournira à l’avocat du CCICP la version hautement confidentielle de ses observations du 26 mai 2025, dans les 7 jours suivant la réception d’une copie signée de l’avis d’engagement de confidentialité. Le CCICP informera la Commission lorsqu’il l’aura fait.

[7] Les parties doivent déposer auprès de la Commission et signifier à l’autre partie leur réponse respective aux observations déposées conformément à l’Ordonnance CB-CDA 2025-019 de la Commission dans les 21 jours suivant la remise à la SOCAN de l’avis d’engagement de confidentialité signé.

[8] Les parties peuvent demander conjointement la suspension de l’instance.