Contenu de la décision
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Copyright Board |
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Commission du droit d’auteur |
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[Traduction] |
CB-CDA 2025-048
Avis de la Commission
Instance : Services audiovisuels en ligne – Musique (2014-2026)
24 juin 2025
[1] Suite à la Décision interlocutoire CB-CDA 2025-042, le présent avis a pour but d’informer les parties que je tiendrai une conférence de gestion de l’instance afin d’examiner les implications procédurales de la lettre de la SOCAN du 13 juin 2025, concernant sa capacité à mettre en œuvre une structure par œuvre et par part.
[2] Je suis disponible aux heures suivantes :
· Lundi 14 juillet 2025, de 11 h à 12 h 30 ;
· Mardi 15 juillet 2025, de 10 h à 11 h 30 ; et
· Jeudi 17 juillet 2025, de 11 h à 12 h 30.
[3] Les parties doivent se concerter et m’informer de leur disponibilité conjointe au plus tard le vendredi 4 juillet 2025.
Greg Gallo
Gestionnaire de l’instance