Contenu de la décision
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[Traduction] |
CB-CDA 2025-053
DÉCISION INTERLOCUTOIRE DE LA COMMISSION
Instance : 71-2023-01 Totem Médias Inc. c CONNECT Music Licensing Service Inc.
2 juillet 2025
[1] Le 23 juin 2025, l’Avis CB-CDA 2025-045 stipulait que les motifs confidentiels de la décision pouvaient être examinés par les avocats externes de Totem et de CONNECT.
[2] Le même jour, l’avocat externe de Totem a demandé à la Commission l’autorisation de montrer les motifs confidentiels au personnel de Totem. Le 30 juin 2025, l’avocat externe de CONNECT a fait une demande analogue.
[3] Les deux demandes sont acceptées. Le personnel de Totem et le personnel de CONNECT peuvent examiner les motifs confidentiels afin de vérifier la désignation des informations.
[4] La date limite pour formuler des commentaires sur la désignation des informations, fixée dans l’Avis CB-CDA 2025-045 et suspendue dans l’Avis CB-CDA 2025-049, est désormais fixée au 17 juillet 2025.
[5] La Commission souligne que les motifs de la décision sont définitifs et qu’aucun commentaire autre que ceux relatifs à la désignation des informations ne sera accepté.
Luc Martineau
Gestionnaire de l’instance