I. Projet de tarif à examiner

[1] La Commission est prête à introduire l’instance PT25-07 – Tarif 4.A de la SOCAN –Concerts de musique populaire (2025-2027) et à examiner le projet de tarif suivant (le « projet de tarif ») dans le cadre d’une audience sur pièces:

• Tarif 4.A de la SOCAN – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique populaire pour les années 2025-2027.

II. Opposant

[2] Une opposition au projet de tarif a été déposée par la partie suivante :

Tableau 1 – Liste des opposants

[3] Présentement, si un opposant décide de ne pas participer à cette instance, il doit en informer la Commission et les parties au plus tard le 19 septembre 2025. Pour plus de renseignements, voir l’Avis de pratique sur le changement de statut d'une partie (AP 2023-010).

III. Langue de l’instance

[4] Les parties peuvent s’adresser à la Commission et entre elles dans la langue officielle de leur choix. Les parties doivent confirmer la langue officielle dans laquelle elles souhaitent participer à cette instance au plus tard le 19 septembre 2025.

IV. Informations confidentielles

[5] Si une partie prévoit qu’elle devra divulguer des informations confidentielles au cours de cette instance, elle est invitée à demander une ordonnance de confidentialité aussitôt que possible (voir la règle 46 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur), conformément à l’Avis de pratique sur l'information confidentielle (AP 2024-013).

V. Page de détails sur l’instance

[6] On peut trouver des informations sur cette instance sur le site Web de la Commission.

VI. Intervenants et lettres de commentaires

[7] Toute personne intéressée à cette instance peut déposer une demande de statut d’intervenant conformément à la règle 52 des Règles; toute personne peut déposer une lettre de commentaires selon la règle 53.

[8] Veuillez communiquer avec le greffe dès que possible pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’intervention ou une lettre de commentaires.

VII. Énoncé conjoint des questions

[9] Nonobstant la règle 24, les parties ne sont pas tenus de déposer un énoncé conjoint des questions. D'autres instructions seront fournies en temps opportun.

VIII. Question de la méthodologie de distribution

[10] Dans son opposition au projet de tarif, PACE soulève la question de la méthodologie de distribution de la SOCAN. La Commission remarque que cette question relève des sociétés de gestion et de leurs membres et qu'elle ne fait pas partie des éléments que la Commission examine dans le cadre d'une instance.