[Traduction]

CB-CDA 2025-060

Ordonnance de la Commission

Instance : Tarif SOCAN 19 – Exercices physiques et cours de danse (2018-2022)

18 juillet 2025

I. Avocat inscrit

• [1] Le 10 mars 2025, à la suite de l’ordonnance CB-CDA 2025-020, le Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) a déclaré qu’Andrea F. Rush « agira à titre de représentante légale du CCICP dans toutes les questions liées » à la présente instance. Le CCICP a également demandé que toutes les communications connexes soient adressées à Andrea F. Rush.

• [2] Suite à de récents changements de personnel au sein du CCICP, la Commission demande des précisions afin de savoir si Andrea F. Rush reste l'avocate du CCICP dans cette instance.

II. Ordonnance de confidentialité

• [3] Le 14 avril 2025, la Commission a rendu l'ordonnance de confidentialité CB-CDA 2025-028 (l'ordonnance). L'ordonnance stipule que les informations désignées comme hautement confidentielles par une partie ne peuvent être consultées que par les avocats externes des autres parties. La SOCAN a déposé des observations conformément à l'ordonnance, contenant des informations désignées comme confidentielles et hautement confidentielles.

• [4] La Commission est consciente qu'Andrea F. Rush n'a pas encore signé l'engagement de confidentialité de l'ordonnance et qu'elle n'a donc pas encore reçu la version hautement confidentielle des observations de la SOCAN.

IV. Ordonnance

• [5] Au plus tard le 25 juillet 2025, CCICP informera la Commission et la SOCAN si elle est toujours représentée dans la présente instance par Andrea F. Rush. Si tel est le cas, cette avocate devra déposer auprès de la Commission et soumettre à la SOCAN un engagement de confidentialité signé à la même date.

[6] La SOCAN soumettra à l'avocate de la CCICP la version hautement confidentielle de ses observations du 26 mai 2025 dans les 7 jours suivant la réception d'une copie de l'engagement de confidentialité.