Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

CB-CDA 2025-056

Avis de la Commission

Instance : Tarif SOCAN 3.C – Clubs de divertissement pour adultes (2026-2028)

Le 9 juillet 2025

• [1] J'ai examiné le tarif proposé ci-dessus.

• [2] Étant donné que ce tarif vise les mêmes utilisateurs que le tarif Re:Sonne 6.C – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2019-2023) (voir 2021 CDA 2), je suis d'avis, à titre préliminaire, que l'harmonisation du traitement des renseignements reçus par le biais des deux tarifs simplifierait le fardeau de déclaration des utilisateurs. À mon avis préliminaire, cela faciliterait également son administration par l'intermédiaire d'EnTandem, une coentreprise entre la SOCAN et Re:Sonne, comme indiqué dans les motifs du tarif Re:Sonne cités ci-dessus.

• [3] J'envisage donc d'ajouter la disposition suivante au tarif approuvé. Celle-ci est similaire à une clause du tarif proposé par Re:Sonne mentionné ci-dessus.

Confidentialité

[Nouveau 7]. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), les renseignements reçus en vertu du présent tarif sont traités de manière confidentielle, à moins que la personne qui les a fournis ne consente par écrit à ce qu'ils soient traités autrement.

(2) Les renseignements reçus en vertu du présent tarif peuvent être communiqués :

• (a)avec les agents et les fournisseurs de services de la SOCAN, dans la mesure où cela est nécessaire aux fournisseurs de services pour les services qu'ils sont tenus de fournir en vertu de leur contrat ;

• (b)dans le cadre de la perception des redevances ou de l'application du tarif, avec Re:Sonne ;

• (c)avec la Commission du droit d'auteur ;

• (d)dans le cadre de procédures devant la Commission du droit d'auteur, si elles sont protégées par une ordonnance de confidentialité ;

• (e)dans la mesure nécessaire pour assurer la distribution des redevances ; ou

• (f)si la loi l'exige.

• (3)Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à des fournisseurs de services conformément à l'alinéa (2) a), ces fournisseurs de services doivent signer une entente de confidentialité.

(4) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux renseignements qui sont accessibles au public, aux renseignements agrégés ou aux renseignements obtenus d'une personne autre que celle qui les a fournis et qui n'est pas manifestement tenue de respecter l'obligation de confidentialité envers cette personne à l'égard des renseignements fournis.

• [4] La SOCAN peut présenter ses observations sur cette modification jusqu'au mercredi 23 juillet 2025.

Drew Olsen

Commissaire