I. Aperçu

[1] Les parties demandent des éclaircissements sur les étapes procédurales énoncées dans l'ordonnance CB-CDA 2025-031.

[2] Nous confirmons que cette instance se déroulera en deux phases. Au cours de la phase 1, la formation sélectionnera un modèle de prix parmi les trois proposés par les parties (M1, M2 et M3).

[3] Au cours de la phase 2, la formation demandera des observations et de la preuve pour déterminer la redevance. La phase 2 comprendra également l'examen d'autres questions, y compris toute question secondaire inhérente au modèle sélectionné et tout ajustement connexe. Comme indiqué dans l’ordonnance CB-CDA 2025-031, la formation examinera également certaines modalités, notamment les exigences en matière de rapports, les ajustements potentiels, les intérêts, la résiliation et les exigences en matière d'audit.

II. Contexte

[4] Dans l'ordonnance CB-CDA 2025-031, la Commission a expliqué que :

[2] Afin d’optimiser le processus, nous établissons une approche en deux étapes pour faire progresser cette instance. Les observations des parties ont clairement montré que la principale question en jeu est la détermination du taux. Dans leur ÉCQ, les parties ont proposé trois méthodes de tarification. Nous avons l'intention de :

1. Demander aux parties de présenter leurs observations sur la méthode de tarification actuellement privilégiée par la Commission et décider de l'approche préférée ;

2. Demander des commentaires sur le taux une fois que la méthodologie aura été choisie.

[5] Le 18 juillet 2025, la SOCAN a officiellement demandé des éclaircissements et posé les questions suivantes :

1. Quelles sont les questions sur lesquelles la Commission rendra une décision à la suite des observations des parties? En d'autres termes, la Commission a-t-elle l'intention de rendre sa décision en plusieurs phases? Dans l'affirmative, quelles questions seront tranchées au cours de cette phase? La Commission rendra-t-elle une décision sur la seule méthodologie d'évaluation ou sur chaque point abordé dans l'ordonnance? Cette décision sera-t-elle finale? Les questions non traitées dans l'ordonnance seront-elles reportées à une phase ultérieure?

2. Quelle est la date limite pour le dépôt des observations? La SOCAN propose un délai de 90 jours à compter de la date des directives de la Commission émises en réponse à cette lettre.

3. Ces observations peuvent-elles inclure des rapports d'experts? Dans l'affirmative, quelle est la limite de pages (le cas échéant) pour les rapports d'experts?

4. Quelles sont les autres étapes qui se dérouleront après les observations mais avant que la Commission ne rende une décision? Les parties auront-elles la possibilité de procéder à des contre-interrogatoires (si elles le souhaitent) ou de déposer des mémoires en réponse (y compris des rapports d'experts en réponse)? Dans l'affirmative, quelle sera la procédure pour ces étapes supplémentaires? La Commission déterminera-t-elle cette procédure maintenant ou après le dépôt des observations initiales?

5. Y aura-t-il une audience sur cette phase des observations ou l’audience se fera-t-elle uniquement sur pièces?

[6] Le 15 août 2025, Radio-Canada/CBC a écrit à la Commission pour :

• Confirmer sa compréhension du cadre procédural de la Commission

• Demander des éclaircissements sur la question de savoir si les ajustements inhérents au modèle choisi seront discutés lors de la phase 2 et

• Répondre aux points soulevés par la SOCAN dans sa lettre de juillet 2025 à la Commission.

III. Décision

[7] Nous confirmons que le cadre procédural de cette instance est le suivant :

1. Cette instance se déroulera en deux phases, la phase 1 et la phase 2. La décision rendue dans chaque phase sera finale, en ce sens qu'une fois qu'un modèle est sélectionné dans la phase 1, le choix du modèle ne sera pas réexaminé dans la phase 2, sauf circonstances imprévues. Les parties doivent donc avancer « leurs meilleurs arguments » dans chaque phase.

2. La phase 1 portera sur le choix du modèle de prix parmi les trois modèles proposés par les parties (M1, M2 et M3).

3. Dans la phase 2, nous demanderons de la preuve et des observations pour calculer les redevances à payer sur la base du modèle de prix choisi dans la phase 1. Les ajustements inhérents au modèle choisi seront examinés à ce moment-là. Il s'agira à la fois de l'exercice mathématique consistant à calculer les taux en utilisant les paramètres du modèle choisi (inflation, audience relative, etc.) et de tout autre ajustement potentiel. Ces ajustements peuvent concerner les exceptions/droits des utilisateurs en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, ou d'autres facteurs (tels que l'effet des Jeux olympiques). Comme indiqué dans l’ordonnance CB-CDA 2025-031, la formation examinera également certaines conditions, notamment les exigences en matière de rapports, les intérêts, la résiliation et les exigences en matière de vérification au cours de la phase 2.

[8] En ce qui concerne les points soulevés par la SOCAN, nous les abordons dans leur ordre numérique :

1. Les questions soulevées sont traitées au paragraphe [7] ci-dessus.

2. Les parties devront déposer leurs observations dans un délai de 90 jours à compter de la date de la présente décision, soit au plus tard le 8 janvier 2026.

3. Les observations peuvent comprendre des rapports d'experts. Ces derniers doivent porter uniquement sur le choix du modèle. Le choix d'un modèle peut être fait en grande partie dans l'abstrait, en examinant les propriétés mathématiques du modèle. Les parties sont invitées à se référer à l’Avis de pratique sur le dépôt de preuves économiques (AP 2023-009) pour de plus amples informations. Le cas échéant, les parties doivent confirmer si des données sont disponibles pour étayer le modèle recommandé. Nous ne limitons pas le nombre de pages et faisons confiance aux avocats et aux experts pour que les rapports se concentrent sur ce qui est décrit dans le présent document. Tout ce qui va au-delà ne sera pas pris en compte.

4. Le contre-interrogatoire des experts peut être ou non nécessaire. Les parties doivent demander l'autorisation de procéder à un contre-interrogatoire dans un délai de deux semaines à compter du 8 janvier 2026.

5. Les observations en réponse, qui peuvent contenir des rapports d'experts en réponse, peuvent être déposées au plus tard 45 jours après le dépôt des observations initiales des parties, à moins qu'un contre-interrogatoire ne soit autorisé. Le cas échéant, la décision autorisant le contre-interrogatoire fixera de nouveaux délais pour les observations en réponse.

6. La phase 1 se déroulera par écrit, mais nous pourrions tenir une audience si nous le jugeons nécessaire, après avoir examiné les observations et les réponses déposées. Nous nous engageons à informer les parties, au plus tard six semaines après le dépôt de toutes les observations, si une audience est prévue et à les consulter à ce moment-là sur les dates proposées.