I. Projets de tarif à examiner

[1] La Commission est prête à introduire l’instance PT25-12 – Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux (2020-2026) et à examiner les projets de tarif suivants (les « projets de tarif »):

• Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Sites de jeux pour l’année 2020;

• Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Sites de jeux pour les années 2021-2023; et

• Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux pour les années 2024-2026.

II. Opposants

[2] Des oppositions aux projets de tarif ont été déposées par les parties suivantes :

Tableau 1 – Liste des opposants

[3] Présentement, si un opposant décide de ne pas participer à cette instance, il doit en informer la Commission et les parties au plus tard le 17 octobre 2025. Pour plus de renseignements, voir l’Avis de pratique sur le changement de statut d'une partie (AP 2023-010).

III. Langue de l’instance

[4] Les parties peuvent s’adresser à la Commission et entre elles dans la langue officielle de leur choix. Les parties doivent confirmer la langue officielle dans laquelle elles souhaitent participer à cette instance au plus tard le 17 octobre 2025.

IV. Informations confidentielles

[5] Si une partie prévoit qu’elle devra divulguer des informations confidentielles au cours de cette instance, elle est invitée à demander une ordonnance de confidentialité aussitôt que possible (voir la règle 46 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur), conformément à l’Avis de pratique sur l'information confidentielle (AP 2024-013).

V. Page de détails sur l’instance

[6] On peut trouver des informations sur cette instance sur le site Web de la Commission.

VI. Intervenants et lettres de commentaires

[7] Toute personne intéressée à cette instance peut déposer une demande de statut d’intervenant conformément à la règle 52 des Règles; toute personne peut déposer une lettre de commentaires selon la règle 53.

[8] Veuillez communiquer avec le greffe dès que possible pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’intervention ou une lettre de commentaires.

VII. Énoncé conjoint des questions

[9] Nonobstant la règle 24, les parties ne sont pas tenus de déposer un énoncé conjoint des questions.

VIII. Observations

[10] Les parties sont invitées à déposer leurs observations conformément à l'ordonnance CB-CDA 2025-082 ci-jointe, publiée simultanément au présent avis.