I. Contexte

[1] Le 25 juin 2025, la Commission a rendu l'ordonnance CB-CDA 2025-051, qui comprenait plusieurs questions adressées à Ré:Sonne, à la SOCAN, à Artisti, à SiriusXM et à l'ADISQ.

[2] Ces questions visaient à déterminer la nature, la portée et le calendrier des instances futures pour l'examen des tarifs de radio par satellite de Ré:Sonne, de la SOCAN et d'Artisti[1]. Elles portaient sur (1) la question de savoir si la Commission devait examiner les projets de tarifs des sociétés de gestion collective conjointement ou séparément, et/ou (2) si elle devait examiner la diffusion simultanée de la programmation de radio par satellite dans le cadre des instances relatives aux services de radio par satellite.

[3] En ce qui concerne la question du regroupement des instances, et compte tenu de toutes les circonstances, la Commission estime qu'il existe des différences substantielles entre les projets de tarifs et qu'il ne serait pas efficace de regrouper l'examen de tous les projets de tarifs. Par conséquent, l'examen des projets de tarifs pour la radio par satellite se fera séparément, avec l’initiation d’une instance distincte pour chacun des projets de tarif de Ré:Sonne, de la SOCAN et d'Artisti. De plus, la Commission ne retardera aucune des instances dans l’attente de la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Ré:Sonne c. Pandora Media, LLC et al., dossier n° A‑3‑24.

[4] En ce qui concerne la question des diffusions simultanées, étant donné que les diffusions simultanées de la programmation de radio par satellite ne sont pas couvertes par les projets de tarif d'Artisti pour la radio satellitaire pour les années 2018-2020, 2021-2023 et 2024-2026, la présente instance ne portera que sur les services de radio satellitaire tels que décrits dans les projets de tarifs.

II. Projets de tarif à examiner

[5] La Commission est prête à introduire l’instance PT25-13 – Tarif Artisti – Radio satellitaire (2018-2026) et à examiner les projets de tarif suivants (les « projets de tarif ») dans le cadre d’une audience sur pièces:

• Tarif Artisti pour les services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement pour les années 2018 à 2020;

• Tarif Artisti pour les services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement pour les années 2021 à 2023;

• Tarif Artisti des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement pour les années 2024 à 2026.

III. Opposants

[6] Des oppositions aux projets de tarif ont été déposées par les parties suivantes :

Tableau 1 – Liste des Opposants

[7] Le 23 juillet 2025, à la suite de l'ordonnance CB-CDA 2025-051, l'ADISQ a informé la Commission qu'elle n'avait pas l'intention de participer à une instance concernant ces projets de tarif.

[8] Si SiriusXM Canada Inc. décide de ne pas participer à cette instance, elle doit en informer la Commission et les parties au plus tard le 22 octobre 2025. Pour plus de renseignements, voir l’Avis de pratique sur le changement de statut d'une partie (AP 2023-010).

IV. Langue de l’instance

[9] Les parties peuvent s’adresser à la Commission et entre elles dans la langue officielle de leur choix. Les parties doivent confirmer la langue officielle dans laquelle elles souhaitent participer à cette instance au plus tard le 22 octobre 2025.

V. Informations confidentielles

[10] Si une partie prévoit qu’elle devra divulguer des informations confidentielles au cours de cette instance, elle est invitée à demander une ordonnance de confidentialité aussitôt que possible (voir la règle 46 des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur), conformément à l’Avis de pratique sur l'information confidentielle (AP 2024-013).

VI. Page de détails sur l’instance

[11] On peut trouver des informations sur cette instance sur le site Web de la Commission.

VII. Intervenants et lettres de commentaires

[12] Toute personne intéressée à cette instance peut déposer une demande de statut d’intervenant conformément à la règle 52 des Règles; toute personne peut déposer une lettre de commentaires selon la règle 53.

[13] Veuillez communiquer avec le greffe dès que possible pour plus d’informations sur la façon de déposer une demande d’intervention ou une lettre de commentaires.

VIII. Énoncé conjoint des questions

[14] Conformément à la règle 24, les parties doivent déposer un énoncé conjoint des questions. Pour plus d’informations, voir l’Avis de pratique sur l'énoncé des questions à examiner (AP 2023-012).

[15] Les parties doivent déposer leur énoncé conjoint des questions au plus tard le 5 janvier 2026.