Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

CB-CDA 2025-057

Ordonnance de la Commission

Instance : Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028)

14 juillet 2025

1. Contexte

[1] Conformément à l’Ordonnance CB-CDA 2025-052, une conférence de gestion de l’instance (CGI) s’est tenue le 10 juillet 2025 afin de discuter des prochaines étapes de l’instance avec les parties.

[2] Au début de la CGI, j’ai demandé s’il y avait des désaccords sur l’énoncé conjoint des questions (ÉCQ). Les parties ont confirmé qu’il n’y en avait pas. Certaines questions étaient plutôt moins pertinentes ou moins importantes pour certaines des parties.

[3] J’ai ensuite demandé aux parties de confirmer qu’aucune modification à l’ÉCQ n’était nécessaire à la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Copyright Collective of Canada c. Bell Canada, 2025 FCA 92 — un contrôle judiciaire du réexamen par la Commission du Tarif pour la retransmission de signaux éloignés de télévision, 2014-2018. Les parties ont confirmé qu’aucune modification n’était nécessaire à la suite de cette décision.

[4] Enfin, j’ai interrogé les parties sur les données nécessaires pour fixer des tarifs justes et équitables. Je les ai informées que je souhaitais ordonner que certaines données soient déposées et communiquées à toutes les parties. En conséquence, les parties ont pris les engagements suivants.

II. Engagements

[5] Les parties se sont engagées à :

a) commander conjointement des études Numeris et Mediastats ;

b) déposer auprès de la Commission les questions annotées 13 à 16 de l’ÉCQ, en indiquant les sources d’information pour ces questions ;

c) finaliser les discussions sur les années de référence et informer la Commission ; et

d) déposer un calendrier conjoint proposé pour l’instance.

III. Ordonnance

[6] En plus des engagements pris par les parties, j’ordonne que, une fois terminées, les parties déposent les études Numeris et Mediastats auprès de la Commission.

[7] Afin de répondre à la préoccupation soulevée lors de la CGI par l’avocat de l’ADRC selon laquelle « les données ne parlent pas d’elles-mêmes » [Traduction], le groupe des sociétés de gestion et le groupe des opposants peuvent, chacun, déposer des observations explicatives pour ces études, sans dépasser 5 pages par étude. Ces observations doivent être déposées dans les 5 jours suivant le dépôt des études auprès de la Commission.

[8] Les parties doivent fournir à la Commission une mise à jour sur l’avancement de la réalisation de tous les engagements et la date prévue pour leur achèvement, y compris le délai prévu pour réaliser et déposer les études mentionnées au paragraphe [6], au plus tard le vendredi 12 septembre 2025.

Drew Olsen
Gestionnaire de l’instance