Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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Copyright Board |
[Traduction]
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Date |
2025-12-04 |
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Ordonnance de la |
CB-CDA 2025-119 |
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Instance |
Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028) |
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Gestionnaire de l’instance |
Drew Olsen |
[1] Le 1er décembre 2025, les BDU et cinq des neuf sociétés de gestion (les « parties défenderesses ») ont adressé à la Commission un calendrier révisé.
[2] Les parties défenderesses ont également fait remarquer que « la date du 23 avril 2026 pour répondre aux demandes de renseignements pourrait être serrée, selon le moment où la Commission se prononcera sur les oppositions éventuelles » [Traduction]. Je vous informerai en temps utile si le calendrier doit être modifié.
[3] En conséquence, j'adopte le calendrier proposé par les parties défenderesses.
Tableau 1 - Calendrier de l'instance
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Évènement |
Date |
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Les parties demandent l'autorisation concernant les demandes de renseignements |
22 janvier 2026 |
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La Commission se prononce sur la requête d'autorisation relative aux demandes de renseignements |
À déterminer |
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Les parties échangent les demandes de renseignements |
12 février 2026 |
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Les parties soumettent les études Mediastats (et Numeris) |
17 février 2026 |
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Les EDR déposent leurs réponses aux questions de la Commission |
17 février 2026 |
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Les parties échangent leurs oppositions aux demandes de renseignements (le cas échéant) |
26 février 2026 |
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Les sociétés de gestion déposent leurs commentaires sur les réponses des EDR |
19 mars 2026 |
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Les parties échangent et déposent leurs réponses aux oppositions |
19 mars 2026 |
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Décision de la Commission sur les oppositions aux demandes de renseignements |
À déterminer |
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Réponses aux demandes de renseignements remises |
23 avril 2026 |
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Les parties échangent des requêtes concernant les réponses insuffisantes aux demandes de renseignements (le cas échéant) |
14 mai 2026 |
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Les parties échangent et déposent des requêtes en déficience auprès de la Commission |
4 juin 2026 |