Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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Copyright Board |
[Traduction]
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Date |
2025-12-22 |
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Ordonnance de la |
CB-CDA 2025-131 |
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Numéro d’instance |
PT25-12 |
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Instance |
Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux (2020-2026) |
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Gestionnaire de l’instance |
L’honorable Luc Martineau |
I. Survol
[1] La Commission a reçu les observations des parties déposées en réponse à l’Ordonnance CB-CDA 2025-082 (les « observations ») le 28 novembre 2025.
[2] Dans leurs observations, l’ESA et l’ESAC ont indiqué qu’elles n’avaient pas été en mesure de recueillir certaines informations techniques auprès de leurs membres dans les délais impartis.
[3] L’ESA et l’ESAC ont informé la Commission le 17 décembre 2025 qu’elles étaient actuellement en consultation avec leurs membres afin de déterminer une date à laquelle de nouvelles réponses pourraient être fournies. Compte tenu de la période des fêtes, l’ESA et l’ESAC proposent d’informer la Commission de leurs efforts d’ici le 16 janvier 2026.
II. Ordonnance
[4] L’ESA et l’ESAC informeront la Commission, au plus tard le 16 janvier 2026, de leurs efforts pour déterminer une date à laquelle les réponses en suspens à l’Ordonnance CB-CDA 2025-082 seront fournies.
[5] Une fois toutes les informations soumises, la Commission informera les parties des prochaines étapes. Elle informera également les parties de l’état d’avancement des informations contenues dans les Observations, en réponse à la lettre conjointe des parties du 25 novembre 2025.