[Traduction]

I. Contexte

[1] Le 4 septembre 2025, la Commission a publié un avis d’initiation[1] dans lequel elle indiquait qu’elle était prête à entamer l’examen du tarif 4.B de la SOCAN – Exécutions par des artistes-interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique classique pour les années 2025-2027 (le « projet de tarif »).

[2] Aucune opposition au projet de tarif n’a été déposée.

[3] Le 20 octobre 2025, la Commission a publié un avis aux intervenants potentiels.[2] Étant donné qu’Orchestres Canada (« OC ») avait manifesté son intérêt pour l’instance et que la Commission était sur le point de passer aux étapes suivantes, celle-ci a recommandé à OC, si elle souhaitait demander l’autorisation d’intervenir, de le faire avant le 10 novembre 2025. Cela permettrait à la Commission d’examiner la demande dès le début de l’instance.

[4] Le 4 novembre 2025, OC, avec le consentement de la SOCAN, a demandé à la Commission de suspendre l’instance jusqu’au 10 décembre 2025. L’objectif de cette demande était de laisser à la SOCAN et à OC le temps de résoudre éventuellement les discussions en cours concernant le tarif 4.B.2 – Concerts de musique classique.

[5] Le 14 novembre 2025, la Commission a publié l’Avis CB-CDA 2025-104, qui accordait la demande et suspendait l’instance jusqu’au 10 décembre 2025. Elle demandait à la SOCAN et à OC d’informer la Commission avant le 10 décembre 2025 si elles étaient parvenues à une entente.

[6] Le 10 décembre, la SOCAN a informé la Commission que les « parties » n’étaient pas parvenues à une entente, mais que les discussions en vue d’un règlement se poursuivaient. La SOCAN a donc demandé, conjointement avec OC, que la Commission suspende les prochaines étapes de l’instance jusqu’au 10 février 2026, afin de « donner aux parties le temps de poursuivre les discussions en vue de régler cette affaire » [traduction].

II. Décision

[7] J’accorde la demande de la SOCAN et de OC de suspendre l’instance jusqu’au 10 février 2026.

[8] Pour les raisons exposées ci-après, la SOCAN et OC doivent noter que, bien que j’aie accordé deux suspensions jusqu’à présent, je ne serai pas enclin à en accorder une autre à l’avenir.

[9] OC n’est pas une opposante au projet de tarif et n’a pas déposé de demande d’autorisation d’intervenir. Par conséquent, OC n’est pas partie à l’instance. Malgré cela, la SOCAN et OC ont présenté deux demandes de suspension de l’instance, qui ont été accordées.

[10] Ces suspensions ont pour effet de retarder l’examen du projet de tarif. OC n’est pas le seul utilisateur ou groupe d’utilisateurs concerné par le projet de tarif. Pour des raisons de stabilité du marché, je suis d’avis qu’il n’est pas dans l’intérêt des utilisateurs autres que OC de retarder davantage l’homologation du projet de tarif, car cela prolongerait l’incertitude des utilisateurs quant aux redevances à payer. Cela est d’autant plus vrai qu’une partie de la période couverte par le projet de tarif est déjà écoulée.

[11] De plus, comme OC n’est ni une opposante ni une intervenante, la Commission ne dispose pas d’un avis des motifs d’opposition ni d’aucunes observations. Par conséquent, la Commission ne sait rien des préoccupations d’OC concernant le projet de tarif ni des points de discorde entre la SOCAN et OC. Bien que la Commission apprécie la contribution des utilisateurs visés par un projet de tarif, elle ne peut suspendre indéfiniment une instance en raison de désaccords entre une société de gestion collective et une entité qui n’est ni une opposante ni une intervenante. Cela soulèverait des questions d’intérêt public pour les autres utilisateurs de ce tarif.

[12] Compte tenu de ce qui précède, je n’accepterai pas de suspendre à nouveau l’instance tant que je n’aurai pas été informé de la nature des points de désaccord entre la SOCAN et OC. Pour plus de certitude, aucune autre demande de suspension ne sera acceptée, sauf si :

· OC soumet une demande afin d’obtenir le statut d’intervenante;

· La Commission a statué sur cette demande;

· Si la Commission accorde la demande d’intervention, OC a déposé des observations exposant ses préoccupations concernant le projet de tarif et la SOCAN a déposé une réponse à ces observations.

[13] Ce n’est qu’une fois ces étapes franchies que la SOCAN et OC pourront demander une nouvelle prolongation, que je pourrai accorder ou non.