I. Survol

[1] Le 17 novembre 2025, la Commission a ordonné à la SOCAN et à Radio-Canada de déposer leur(s) entente(s) dans les deux semaines suivant la signature de leurs engagements de confidentialité[1]. Les engagements de confidentialité ont été signés le 19 décembre 2025.

[2] Le 2 janvier 2026, la SOCAN et Radio-Canada ont informé la Commission que leur entente bénéficiait d’un privilège relatifs aux règlements et ne pouvait être produite, sauf renonciation valide de Radio-Canada et de la SOCAN ou autre exception reconnue. Elles demandent un délai supplémentaire de deux semaines pour déposer l'entente ou informer la Commission que les renonciations n'ont pas été obtenues.

II. Décision interlocutoire

[3] La demande est accordée. Radio-Canada et la SOCAN doivent déposer leurs ententes ou informer la Commission du statut de privilège de règlement au plus tard le 16 janvier 2026.

[4] L’octroi du délai supplémentaire n’annule toutefois pas l’ordonnance initiale de déposer le(s) entente(s) de Radio-Canada-SOCAN, ni constitue une reconnaissance de l’application d’un privilège relatif aux règlements dans ce cas.

[5] De plus, il est rappelé à la SOCAN qu'en vertu de l'ordonnance CB-CDA 2025-105, elle doit procéder au dépôt de toute autre entente concernant les copies liées à la télédiffusion qu'elle a conclue avec l'ACR, directement auprès d'un membre de l'ACR ou de tout autre télédiffuseur[2].