Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

[Traduction]

[1] Le 3 décembre 2025, la Commission a émis l'avis et l'ordonnance CB-CDA 2025- 117, qui comprenait des questions adressées à Ré:Sonne.

[2] Le 6 janvier 2026, Ré:Sonne a demandé à la Commission de rendre une ordonnance de confidentialité dans le cadre de la présente instance avant de déposer sa réponse, qui doit être présentée au plus tard le 14 janvier 2026.

[3] Ré:Sonne a joint une proposition d'ordonnance de confidentialité sous la forme du modèle d'ordonnance de confidentialité B de la Commission.

[4] Le paragraphe 46(6) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d'auteur stipule ce qui suit :

Les documents déposés auprès de la Commission à l’égard de l’affaire et de toute instance afférente sont versés au dossier public, à moins qu’ils soient désignés comme confidentiels ou hautement confidentiels.

[5] Selon la règle 46, une information peut être désignée comme confidentielle ou hautement confidentielle une fois qu'une ordonnance de confidentialité a été rendue dans le cadre d'une instance.

[6] Étant donné que Ré:Sonne est la seule partie dans cette instance, le modèle B – qui s'applique au partage d'informations entre les parties – n'est pas applicable.

[7] Cela dit, afin de préserver la confidentialité des renseignements que Ré:Sonne entend déposer dans sa réponse, la Commission rend une ordonnance de confidentialité, telle qu'elle figure à l'annexe 1.

[8] Ré:Sonne doit déposer une version publique et une version confidentielle de sa réponse conformément à l'avis de pratique sur le dépôt de documents (AP 2019‐001) de la Commission au plus tard le 14 janvier 2026.

[Traduction]

Ordonnance de confidentialité

[1] Cette ordonnance s'applique aux documents et aux informations que Ré:Sonne désigne comme confidentiels ou hautement confidentiels dans l'instance susmentionnée.

[2] Ré:Sonne peut déposer des informations confidentielles ou hautement confidentielles conformément à cette ordonnance.

[3] Les renseignements doivent être désignés conformément aux instructions fournies dans l'avis de pratique sur le dépôt de documents (AP 2019‐001) de la Commission.

[4] La présente ordonnance n'empêche aucunement Ré:Sonne d'utiliser les documents ou les renseignements qu'elle a désignés comme étant confidentiels ou hautement confidentiels.

[5] Dans l'éventualité où d'autres parties s'ajouteraient à cette instance, Ré:Sonne pourrait déposer auprès de la Commission une demande de modification de la présente ordonnance.