I. Survol

• [1] À la demande d’Artisti, avec le consentement de l’Association québécoise de l’industrie du disque, du spectacle et de la vidéo Inc. (ADISQ), l’instance est suspendue jusqu’au 26 février 2027.

• [2] Artisti et l’ADISQ ont conjointement demandé, le 15 décembre 2025, que l’instance soit suspendue jusqu’au 20 janvier 2026 afin de permettre à certains de leurs membres d’approuver une entente de principe quadripartite entre la Guilde des musiciens et musiciennes du Québec (GMMQ), l’Union des artistes (UDA), Artisti et l’ADISQ concernant les conditions de travail et de rémunération des artistes accompagnateurs qui ont confié leurs droits exclusifs à Artisti.

II. Contexte

[3] Ces parties indiquaient par ailleurs dans leur requête du 15 décembre 2025 que dans l’éventualité où l’entente de principe était acceptée par les assemblées de l’ADISQ, de la GMMQ et de l’UDA, celles-ci et Artisti entameraient alors des négociations concernant les conditions de travail et de rémunération des artistes vedettes dont les services sont retenus par les producteurs membres de l’ADISQ et qu’afin de permettre à ces négociations de se poursuivre, elles demanderaient, avant ou le 20 janvier 2026, une suspension de l’instance jusqu’en février 2027.

• [4] Le 15 décembre 2025, les opposantes Canadian Independent Music Association (CIMA) et Music Canada indiquaient ne pas prendre position sur la demande de suspension jusqu'au 20 janvier 2026, mais se « réservaient tous les droits », y compris celui de s'opposer à toute demande future de suspension de l’instance.

[5] L’instance a été suspendue le 17 décembre 2025 jusqu'au mardi 20 janvier 2026 (Décision interlocutoire CB-CDA 2025-128).

• [6] Artisti a informé la Commission le 15 janvier 2026 que l’assemblée générale de l’ADISQ avait résolu de ratifier les ententes de principe sous réserve, notamment, que l’examen par la Commission des projets de tarifs Artisti du phonogramme 2023-2028, ainsi que celui des projets de tarifs Artisti des services de musique en ligne 2023-2028, soient effectivement reportés minimalement jusqu’en février 2027.

• [7] Artisti explique qu’à défaut d’un report après février 2027, de l’examen des projets de tarifs ci-hauts, les ententes de principe conclues ne seront pas ratifiées, ce qui causera un grand préjudice aux artistes et aux producteurs concernés par celles-ci.

• [8] Pour rappel, les ententes auxquelles on fait référence sont des ententes collectives fixant des conditions minimales applicables à la conclusion de contrats avec des artistes, telles que prévues par la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène.[1] Artisti explique que les ententes GMMQ-ADISQ et UDA-ADISQ n’ont pas été mises à jour respectivement depuis 1996 et 1997 malgré de longues négociations.

III. Décision interlocutoire

[9] La requête est accordée. L’instance est suspendue jusqu’au vendredi 26 février 2027.

[10] Bien que la procédure de la Commission ne peut être assujettie à des négociations hors instance tarifaire, il est dans l’intérêt public de faciliter la conclusion d’une entente collective.

[11] Si CIMA et Music Canada s’opposaient à la demande de suspension, la décision serait très probablement la même.

[12] Les parties peuvent en tout temps demander une reprise de l’instance si les conditions le justifient.

[13] Pendant la période de suspension, les parties devront aviser la Commission dès que les ententes collectives sont finalisées.