Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2026-008 – PT25-13 – Tarif Artisti – Radio satellitaire (2018-2026)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2026-01-20
Numéro de document CB-CDA 2026-008
Numéro d’instance PT25-13
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion Artisti
Régime Reproduction d'enregistrements sonores et de prestations d'artistes-interprètes

Contenu de la décision

Commission du droit d’auteur
Canada

Armoiries du Canada

Copyright Board
Canada

 

Date

2026-01-20

Décision interlocutoire de la
Commission

CB-CDA 2026-008

Numéro d’instance

PT25-13

Instance

Tarif Artisti – Radio Satellitaire (2018-2026)

Gestionnaire de l’instance

Daniela Bassan

[1] Le 16 janvier 2026, les parties ont conjointement demandé une prorogation du délai additionnelle jusqu'au 27 février 2026 pour déposer l'énoncé conjoint des questions (ÉCQ) afin de s'assurer que toutes les questions sont correctement prises en compte à la satisfaction des parties.

[2] La demande est accordée. Les parties doivent déposer leur ÉCQ au plus tard le 27 février 2026.

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