Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2026-014 – PT25-20 – Reproduction à la télévision (2015-2024)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2026-02-04
Numéro de document CB-CDA 2026-014
Numéro d’instance PT25-20
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion CMRRA
SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique; Reproduction d'œuvres musicales

Contenu de la décision

Commission du droit d’auteur
Canada

Armoiries du Canada

Copyright Board
Canada

 

Date

2026-02-04

Décision interlocutoire de la
Commission

CB-CDA 2026-014

Numéro d’instance

PT25-20

Instance

Reproduction à la télévision (2015-2024)

Gestionnaire de l’instance

René Côté

[1] Le 3 février 2026, les parties ont conjointement demandé une prorogation du délai jusqu'au 20 février 2026 pour déposer leurs commentaires sur les ententes afin de s'assurer qu'elles disposent de suffisamment de temps, compte tenu de la complexité des documents et de la nécessité d'en traduire certains.

[2] La demande est accordée. Les parties doivent déposer leurs commentaires sur les ententes au plus tard le 20 février 2026.

[3] Au paragraphe 12 de l'ordonnance CB-CDA 2025-105, le délai avait été fixé pour le 28 février 2026. Cette date est modifiée par la présente au 2 mars 2026.

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