Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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Copyright Board |
[TRADUCTION]
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Date |
2026-02-11 |
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Décision interlocutoire de la |
CB-CDA 2026-016 |
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Instance |
Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028) |
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Gestionnaire de l’instance |
Drew Olsen |
[1] Le 10 février 2026, Bragg Communications Inc. (FASN Eastlink) a déposé une demande d'intervention auprès de la Commission.
[2] Le paragraphe 52(4) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur stipule que
Chacune des parties peut déposer auprès de la Commission ses observations à l’égard de la demande et en signifier copie au demandeur dans les quinze jours suivant le jour où elle a reçu signification de la demande d’intervenir.
[3] Compte tenu des échéances à venir dans le cadre de la présente instance, je vais me prévaloir de la règle 3 pour raccourcir le délai de 15 jours. Par conséquent, les parties ont jusqu'au 18 février 2026 pour présenter à la Commission leurs observations sur la demande d'intervention d'Eastlink.