[TRADUCTION]

I. Contexte

[1] Conformément à l'échéancier de l'instance, les parties ont déposé deux requêtes en autorisation de signifier des demandes de renseignements le 22 janvier 2026.

II. Décision interlocutoire

[2] Les deux requêtes en autorisation de signifier des demandes de renseignements sont accordées, avec les directives suivantes :

1. Les demandes de renseignements doivent se limiter à celles identifiées dans les requêtes;

2. Les demandes de renseignements doivent être conformes à l'avis AP 2023-011 – Avis de pratique sur le processus de demande de renseignements. Cela signifie, par exemple, que les questions de type recensement doivent être remplacées par des demandes d'échantillons d'informations en réponse;

3. Les informations fournies en réponse ne doivent pas faire double emploi avec les réponses aux questions de la Commission, qui ont été énoncées dans l'ordonnance CB-CDA 2025-090, Annexe A;

4. Les informations fournies en réponse ne doivent pas faire double emploi avec les études Mediastats et Numeris;

5. Les parties sont invitées à soulever leurs objections, le cas échéant, dès que possible et ne sont pas tenues d'attendre la date limite fixée dans l'échéancier de l'instance (ordonnance CB-CDA 2025-119).