Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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Copyright Board |
[TRADUCTION]
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Date |
2026-01-30 |
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Ordonnance de la |
CB-CDA 2026-012 |
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Instance |
SOCAN Tarif 19 – Exercices physiques & cours de danse (2018-2022) |
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Commissaire |
Katherine Braun |
I. Contexte
[1] Le 20 janvier 2026, conformément à l’Ordonnance CB-CDA 2025-115, la SOCAN a déposé des observations en réponse aux observations modifiées du Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) déposées le 8 janvier 2026, qui étaient en réponse à l’Ordonnance CB-CDA 2025-019.
[2] La SOCAN demande à la Commission de se prévaloir de l’alinéa 9b) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur. La SOCAN estime que la Commission a le pouvoir, en vertu de l’alinéa 9b), de protéger l’équité et l’efficacité de l’instance en statuant sur cette affaire sur la base du dossier tel qu’il se présente actuellement. La Commission devrait user de ce pouvoir et homologuer les projets de tarifs, tels qu’ils sont présentés, sans plus tarder.
II. Ordonnance
[3] Le CCICP doit fournir sa réponse au plus tard le vendredi 13 février 2026.