Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Avis en vertu de l’article 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie

I. Projets de tarifs pour lesquels la Commission tiendra une audience

[1] Conformément à l’article 5 du Règlement prévoyant les délais concernant les affaires dont la Commission du droit d’auteur est saisie (DORS/2020-264) (le « Règlement »), la Commission avise, par la présente, les sociétés de gestion ainsi que toute personne ou entité ayant déposé une opposition à l’égard d’un des projets de tarif suivants, publiés par la Commission le 17 novembre 2025, qu’elle tiendra des audiences relativement à ceux-ci :

• Tarif Artisti – Société Radio-Canada (2027-2029)

• Tarif Artisti – Services de radio satellitaire (2027-2029)

• Tarif Artisti – Services sonores payants (2027-2029)

• Tarif 3.A de Ré:Sonne – Fournisseurs de musique de fond (2027-2031)

• Tarif 3.B de Ré:Sonne – Musique de fond (2027-2031)

• Tarif 9 de la SOCAN – Événements sportifs (2027-2029)

• Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2027-2029)

• Tarif 22.B de la SOCAN – Internet - Radio commerciale (2027-2029)

• Tarif 22.C de la SOCAN – Internet - Autres services audio (2027-2029)

• Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2027-2029)

• Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction audiovisuelle en ligne (2027-2029)

• Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs (2027-2029)

• Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2027-2029)

• Tarif 22.E de la SOCAN – Internet - Société Radio-Canada (2027-2029)

• Tarif 22.G de la SOCAN – Internet - Services de jeux (2027-2029)

• Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2027-2029)

• CMRRA et SOCAN – Tarif de reproduction pour la radio non commerciale (2027-2029)

[2] La Commission fournira, en temps opportun, des instructions à propos de l’examen de chacun de ces projets de tarif, y compris pour aviser les parties si les audiences seront orales ou sur pièces, ou un mélange des deux.

[3] Afin d’assurer l’efficacité de ses instances, la Commission privilégie généralement les audiences sur pièces et les représentations écrites et procède par audience orale uniquement lorsque cela est jugé nécessaire.

II. Projets de tarifs pour lesquels la Commission ne tiendra pas d’audience

[4] La Commission avise par la présente qu’elle ne tiendra pas d’audience à l’égard des projets de tarif suivants, également publiés par la Commission le 17 novembre 2025:

• Tarifs de la CBRA pour les entreprises de veille médiatique (2027-2029)

• CMRRA, SOCAN, CONNECT/Panorama et Artisti – Tarif de la radio commerciale pour la reproduction (2027-2029)

[5] Ainsi, selon l’alinéa 2b) du Règlement, la Commission rendra ses décisions sur les projets de tarif avant l’entrée en vigueur de leur période d’application, c’est-à-dire avant le 1^er janvier 2027.