Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2026-035 – Tarif 2.D de la SOCAN –Télévision de la Société Radio-Canada (2015-2025)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2026-03-18
Numéro de document CB-CDA 2026-035
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion SOCAN
Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

Commission du droit d’auteur
Canada

Armoiries du Canada

Copyright Board
Canada

 

Date

2026-03-18

Décision interlocutoire de la
Commission

CB-CDA 2026-035

Instance

Tarif 2.D de la SOCAN –Télévision de la Société Radio-Canada (2015-2025)

Gestionnaire de l’instance

René Côté

[1] Le 13 mars 2026, la SOCAN et Radio-Canada ont demandé une prorogation pour déposer les dernières observations de la phase 1 en raison de conflits d'horaires avec d'autres dossiers.

[2] La demande est accordée. L’échéancier révisé de l’instance est donc le suivant :

Table 1 – Échéancier de l’instance

Événement

Date

Observations en réponse de la SOCAN

21 avril 2026

Réplique de Radio-Canada aux observations
en réponse de la SOCAN

12 mai 2026

La Commission informera les parties si une
audience aura lieu et les consultera
à ce moment-là sur les dates proposées

Au plus tard le 1er juin 2026

 

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