Avis, ordonnances et décisions interlocutoires

Informations sur la décision

Décision interlocutoire CB-CDA 2026-039 – Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028)

Collection Avis, ordonnances et décisions interlocutoires
Date 2026-03-18
Numéro de document CB-CDA 2026-039
Type de document Décision interlocutoire
Société de gestion ADRC
BBI
CBRA
LBM
SCPDT
SOCAN
SPDAC
Régime Retransmission de signaux éloignés de radio et de télévision

Contenu de la décision

Commission du droit d’auteur
Canada

Armoiries du Canada

Copyright Board
Canada

[TRADUCTION]

 

Date

2026-03-18

Décision interlocutoire de la
Commission

CB-CDA 2026-039

Instance

Tarif pour la retransmission de signaux de télévision (2019-2028)

Gestionnaire de l’instance

Drew Olsen

[1] Le 18 mars 2026, les parties ont demandé conjointement une prorogation du délai jusqu'au 26 mars 2026 pour le dépôt et la signification des réponses aux objections aux demandes de renseignements. Les parties ont indiqué qu'elles ne souhaitaient pas, pour l'instant, apporter d'autres modifications à l'échéancier de l'instance.

[2] La demande est accordée. Les parties doivent déposer et signifier leurs réponses aux objections aux demandes de renseignements au plus tard le 26 mars 2026. Tous les autres délais restent inchangés.

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