Contenu de la décision
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Commission du droit d’auteur |
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Copyright Board Canada |
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Date |
2026-04-10 |
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Décision interlocutoire de la Commission |
CB-CDA 2026-045 |
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Numéro de l’instance |
PT25-13 |
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Instance |
Tarif Artisti – Radio satellitaire (2018-2026) |
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Gestionnaire de l’instance |
Daniela Bassan |
I. Contexte
[1] Le 27 février 2026, j’ai reçu l’énoncé conjoint des questions des parties, dans les deux langues officielles. Dans l’Ordonnance de la Commission CB-CDA 2026-032, j’ai demandé aux parties de déposer un calendrier conjoint de l’instance au plus tard le
1er avril 2026.
[2] Le 1er avril 2026, SiriusXM, avec le consentement d’Artisti, a écrit à la Commission pour demander une ordonnance suspendant l’instance sine die (pour une durée indéterminée), compte tenu des discussions en cours entre les parties visant à « échanger des informations dans le but soit de simplifier, soit de régler l’affaire ». [traduction]
[3] SiriusXM a indiqué que les parties informeraient la Commission si une évolution importante des circonstances venait à se produire, ce qui nécessiterait la reprise de l'instance ou son retrait du calendrier de la Commission.
II. Décision interlocutoire
[4] La Commission n'est généralement pas favorable à l'octroi de demandes de suspension sine die des instances. Compte tenu de son devoir d’assurer la progression des instances, mais reconnaissant la demande des parties de négocier, la demande de suspension de l'instance est accordée en partie.
[5] Les parties devront déposer un rapport détaillé sur l'état d'avancement de leurs négociations et les prochaines étapes proposées, le cas échéant, au plus tard le lundi 12 octobre 2026.