Supplement Canada Gazette, Part I May 1, 2004
COPYRIGHT BOARD
Statement of Proposed Royalties to Be Collected by SODRAC and SODRAC 2003 inc. for the Reproduction of Musical Works, in Canada, in the Years 2005 to 2008
(Tariff No. 4 — Pay Audio Services)
Supplément Gazette du Canada, Partie I Le 1 er mai 2004
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Projet de tarif des redevances à percevoir par la SODRAC et SODRAC 2003 inc. pour la reproduction d’œuvres musicales, au Canada, pour les années 2005 à 2008
(Tarif n o 4 — Services sonores payants)
Le 1 er mai 2004 COPYRIGHT BOARD FILE: Reproduction of Musical Works 2005 to 2008 Statement of Proposed Royalties to Be Collected for the Reproduction of Musical Works, in Canada, in the Years 2005 to 2008
In accordance with section 70.14 and subsection 67.1(5) of the Copyright Act, the Copyright Board hereby publishes the state- ment of royalties filed by the Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) and SODRAC 2003 inc. on March 31, 2004, with respect to royalties that they propose to collect, effective on January 1, 2005, for the reproduction of musical works, in Canada, by pay audio services.
In accordance with the provisions of the above-mentioned sec- tion and subsection, the Board hereby gives notice that prospec- tive users or their representatives who wish to object to the state- ment may file written objections with the Board, at the address indicated below, within 60 days of the publication hereof, that is no later than June 30, 2004.
Ottawa, May 1, 2004 CLAUDE MAJEAU Secretary General 56 Sparks Street, Suite 800 Ottawa, Ontario K1A 0C9 (613) 952-8621 (telephone) (613) 952-8630 (facsimile) majeau.claude@cb-cda.gc.ca (electronic mail)
NOTICE On May 24, 2003, the Board published SODRAC’s proposed Tariff No. 4 dealing with the reproduction of musical works by pay audio services for the years 2004 to 2008.
SODRAC is in the process of restructuring its activities. In time, a new collective, SODRAC 2003 inc., will administer all the repertoire that SODRAC currently holds. The takeover will occur progressively; in the meantime, both collectives will admin- ister the relevant repertoire in a complementary fashion.
The only goal in filing this proposed statement of royalties is to avoid that the Board’s ability to certify a tariff dealing with all of the relevant repertoire be challenged on a technicality.
Supplément à la Gazette du Canada COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DOSSIER : Reproduction d’œuvres musicales 2005-2008 Projet de tarif des redevances à percevoir pour la reproduction d’œuvres musicales, au Canada, pour les années 2005 à 2008
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Conformément à l’article 70.14 et au paragraphe 67.1(5) de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie le projet de tarif que la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) et SODRAC 2003 inc. ont déposé auprès d’elle le 31 mars 2004 relativement aux redevances qu’elles proposent de percevoir, à compter du 1 er janvier 2005, pour la reproduction d’œuvres musi-cales, au Canada, pour les années 2005 à 2008.
Conformément aux dispositions de l’article et du paragraphe mentionnés ci-dessus, la Commission donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel intéressé, ou son représentant, désirant s’opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 30 juin 2004.
Ottawa, le 1 er mai 2004 Le secrétaire général CLAUDE MAJEAU 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1A 0C9 (613) 952-8621 (téléphone) (613) 952-8630 (télécopieur) majeau.claude@cb-cda.gc.ca (courrier électronique)
AVIS Le 24 mai 2003, la Commission publiait le projet de tarif n o 4 de la SODRAC visant la reproduction d’œuvres musicales par les services sonores payants pour les années 2004 à 2008.
La SODRAC est à réorganiser ses activités. Éventuellement, une nouvelle société, SODRAC 2003 inc., gérera l’ensemble du répertoire que la SODRAC détient présentement. Cette prise en charge se fera progressivement; dans l’intervalle, ces deux sociétés géreront le répertoire pertinent de façon complémentaire.
Le dépôt du présent projet de tarif a pour seul objet d’éviter que la compétence de la Commission d’homologuer un tarif visant l’ensemble du répertoire pertinent soit remise en cause pour une question de forme.
4 Supplement to the Canada Gazette SOCIÉTÉ DU DROIT DE REPRODUCTION DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS AU CANADA (SODRAC) INC. AND SODRAC 2003 INC.
STATEMENT OF ROYALTIES TO BE COLLECTED FOR THE REPRODUCTION OF MUSICAL WORKS BY PAY AUDIO PROGRAMMING UNDERTAKINGS, IN CANADA, IN 2005, 2006, 2007 AND 2008
For a licence during calendar years 2005 to and including 2008 authorizing the reproduction of works in Société du droit de re- production des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. and SODRAC 2003 inc. (hereafter jointly called SODRAC)’s repertoire by a Pay Audio Programming Undertak- ings and the use of copies resulting from such reproductions for its broadcasting purposes, the following royalties, terms and con- ditions shall apply :
Tariff No. 4
REPRODUCTION OF MUSICAL WORKS BY PAY AUDIO SERVICES
1. Short Title This tariff may be cited as the SODRAC Pay-Audio Services Tariff, 2005-2008
2. Definitions In this tariff, “Act” (“Loi”) means the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42, as modified;
“copy” (“copie”) means any format or material form on or in which a musical work in the repertoire is fixed by a pay audio programming undertaking by any known or to be discovered process;
“distribution undertaking” (“entreprise de distribution”) means a distribution undertaking as defined in the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11;
“pay audio programming undertaking” (“entreprise de pro- grammation sonore payante”) means a programming undertaking licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunica- tions Commission to carry on a pay audio programming undertak- ing or any programming undertaking carrying on similar activi- ties, whether or not licensed by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission;
“programming undertaking” (“entreprise de programmation”) means a programming undertaking as defined in the Broadcasting Act, S.C. 1991, c. 11;
“repertoire” (“répertoire”) means the musical works in SODRAC’s repertoire;
“reproduction” (“reproduction”) means the fixation by a pay audio programming undertaking of a musical work in the reper- toire by any known or to be discovered process, in any format or material form, including the fixation on the random access mem- ory (RAM) or hard-disk of a computer;
“pay audio service” (“service sonore payant”) means a service comprising one or more pay audio channels supplied by a pay audio programming undertaking to a distribution undertaking;
May 1, 2004 SOCIÉTÉ DU DROIT DE REPRODUCTION DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS AU CANADA (SODRAC) INC. ET SODRAC 2003 INC.
TARIF DES DROITS À PERCEVOIR POUR LA REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES PAR LES ENTREPRISES DE PROGRAMMATION SONORE PAYANTE, AU CANADA, POUR LES ANNÉES 2005, 2006, 2007 ET 2008
Les redevances à verser à la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc. et SODRAC 2003 inc. (ci-après appelées conjointement « la SODRAC ») et les modalités et conditions à respecter pour une licence durant les années civiles 2005 à 2008 inclusivement autorisant la reproduction des œuvres musicales du répertoire de SODRAC par une entreprise de programmation sonore payante et l’utilisation à ses fins de radiodiffusion des copies qui en résul-tent, sont les suivantes :
Tarif n
o 4
REPRODUCTION D’ŒUVRES MUSICALES PAR LES SERVICES SONORES PAYANTS
1. Titre abrégé On peut référer à ce Tarif sous le nom : Tarif SODRAC appli-cable aux services sonores payants, 2005-2008
2. Définitions Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent comme suit :
« année » (« year ») signifie une année civile;
« copie » (« copy ») signifie tout format ou support matériel par ou sur lequel une œuvre musicale du répertoire est fixée par une entreprise de programmation sonore payante, par tout procédé connu ou à découvrir;
« entreprise de distribution » (« distribution undertaking ») si-gnifie une entreprise de distribution telle qu’elle est définie dans la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11;
« entreprise de programmation sonore payante » (« pay audio programming undertaking ») signifie une entreprise de program-mation qui détient une licence de radiodiffusion du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour exploiter une entreprise de programmation sonore payante, ou toute autre entreprise de programmation exerçant une activité sembla-ble, que cette entreprise détienne ou non une licence du Conseil
de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; « entreprise de programmation » (« programming undertaking ») signifie une entreprise de programmation telle qu’elle est définie
dans la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, ch. 11; « Loi » (« Act ») signifie la Loi sur le droit d’auteur,
L.R.C. 1985, ch. C-42, telle que modifiée; « répertoire » (« repertoire ») signifie le répertoire des œuvres musicales de la SODRAC;
« reproduction » (« reproduction ») signifie la fixation par une entreprise de programmation sonore payante d’une œuvre musicale du répertoire par tout procédé connu ou à découvrir, sur un support quelconque, y compris la fixation en mémoire vive ou sur le disque dur d’un ordinateur;
“year” (“année”) means a calendar year.
Le 1
er mai 2004
3. Licence 3.1 In consideration of the payment of the royalties set out in section 4 of this tariff, and in consideration of the other terms and conditions set out therein, SODRAC shall grant to a pay audio programming undertaking a non exclusive, non transferable li- cence for each calendar year from 2005 to and including 2008, authorizing the reproduction, at any time and as often as desired during the term of the licence, of the musical works in the reper- toire by a pay audio programming undertaking and the use of copies resulting from such reproductions for its broadcasting purposes.
3.2 The licence shall not authorize a pay audio programming undertaking to reproduce a musical work in the repertoire, or use a copy resulting from such reproduction, in an advertisement in- tended to sell or promote, as the case may be, a product, service, cause or institution.
3.3 This tariff does not apply to (a) uses covered by other SODRAC tariffs; or (b) transmissions of a musical work in the repertoire on a digi- tal interactive communication network, such as from a Web site available on the Internet.
3.4 Every SODRAC licence shall subsist according to the terms set out therein. SODRAC shall have the right at any time to terminate a licence for breach of terms or conditions upon 30 days notice in writing.
4. Royalties In consideration of the licence that shall be granted in accor- dance with section 3 above by SODRAC, the royalties payable to SODRAC by a pay audio programming undertaking shall be 8 per cent of the affiliation payments payable by a distribution under- taking to a pay audio programming undertaking for a pay audio service during a month.
5. Payments 5.1 Royalties payable pursuant to section 4 shall be due on the last day of the month following the month for which the royalties are being paid.
5.2 Any amount not received by the due date shall bear interest from that date until the date the amount is received. Interest shall be calculated daily at a rate equal to one per cent above the Bank Rate effective on the last day of the previous month (as published by the Bank of Canada). Interest shall not compound.
5.3 All royalties payable under this tariff are exclusive of any federal, provincial or other governmental taxes or levies of any kind.
6. Reporting Requirements A pay audio programming undertaking shall provide with its payment, for the relevant period and with respect to each distribu- tion undertaking to which it supplied a pay audio service,
(a) the name of the distribution undertaking, (b) the list of the pay audio services the pay audio program- ming undertaking supplied to the distribution undertaking, and
(c) a report on the amounts of the affiliation payments payable to the pay audio programming undertaking for supplying these pay audio services.
Supplément à la Gazette du Canada 5 « service sonore payant » (« pay audio service ») signifie un service composé d’un ou plusieurs canaux sonores payants fourni par une entreprise de programmation sonore payante à une entreprise de distribution.
3. Licence 3.1 La SODRAC accorde à l’entreprise de programmation sonore payante, suivant les dispositions du présent tarif, une licence non exclusive et non transmissible pour chaque année civile de 2005 à 2008 inclusivement, autorisant cette entreprise de programmation sonore payante à reproduire autant de fois que désiré durant la durée de la licence, des œuvres musicales du ré-pertoire et à utiliser les copies qui en résultent pour ses fins de radiodiffusion.
3.2 La licence n’autorise pas la reproduction d’une œuvre mu-sicale du répertoire, ou l’utilisation d’une copie qui en résulte, par une entreprise de programmation sonore payante, dans une an-nonce qui vise à vendre ou promouvoir, selon le cas, un produit, un service, une cause ou une institution.
3.3 Le présent tarif ne s’applique pas : a) aux utilisations faisant l’objet d’autres tarifs de la SODRAC; b) aux transmissions d’une œuvre musicale du répertoire sur un réseau numérique et interactif de communications tel qu’à par-tir d’un site Web disponible sur l’Internet.
3.4 Chaque licence de la SODRAC reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SODRAC peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
4. Redevances L’entreprise de programmation sonore payante paie à la SODRAC une redevance de 8 pour cent des paiements d’affilia- tion qui lui sont payables par une entreprise de distribution pour la réception d’un service sonore payant pour chaque mois.
5. Paiements 5.1 Les redevances payables conformément à l’article 4 sont exigibles au dernier jour du mois suivant celui à l’égard duquel elles sont versées.
5.2 Toute redevance porte intérêt à compter de la date à laquelle elle aurait dû être acquittée jusqu’à la date où elle est reçue. Le montant des intérêts est calculé chaque jour au taux d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent tel qu’il est publié dans la revue de la Banque du Canada plus un pour cent. L’intérêt n’est pas composé.
5.3 Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne com-prennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les pré-lèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
6. Exigences de rapports L’entreprise de programmation sonore payante transmet, avec chaque rapport mensuel à la SODRAC, pour la période visée et à l’égard de chaque entreprise de distribution à laquelle elle four-
nissait un service sonore payant : a) le nom de l’entreprise de distribution, b) la liste des services sonores payants que l’entreprise de
programmation sonore payante fournissait à l’entreprise de distribution,
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Supplement to the Canada Gazette
7. Musical Works Use Information 7.1 A pay audio programming undertaking shall provide to SODRAC the sequential lists of all musical works played on each channel. Each entry list shall mention the title of the musical work, the name of the author and composer of the work, the name of the performers or of the performing group, the title of the re- cord album and the record label.
7.2 The information set out in section 7.1 shall be provided for a period of seven consecutive days for each month, no later than on the last day of the following month. It shall be provided in electronic format where available.
8. Accounts and Records 8.1 A pay audio programming undertaking shall keep and pre- serve, for a period of six months after the end of the month to which they relate, records from which the information set out in section 7 can be readily ascertained.
8.2 A pay audio programming undertaking shall keep and pre- serve, for a period of six years after the end of the year to which they relate, records from which a distribution undertaking’s af- filiation payments to the pay audio programming undertaking can be readily ascertained.
8.3 SODRAC may audit these records at any time during the period set out in section 8.1 or 8.2, on reasonable notice and dur- ing normal business hours.
8.4 SODRAC shall, upon receipt, supply a copy of the report of the audit to the pay audio programming undertaking which was the object of the audit.
8.5 If an audit discloses that royalties due to SODRAC have been understated in any month by more than ten per cent, the pay audio programming undertaking which was the object of the audit shall pay the reasonable costs of the audit within thirty days of the demand for such payment.
9. Confidentiality 9.1 Subject to sections 9.2 and 9.3, SODRAC shall treat in con- fidence information received from a pay audio programming undertaking pursuant to this tariff, unless the pay audio program- ming undertaking who supplied the information consents in writ- ing to the information being treated otherwise.
9.2 SODRAC may share information referred to in section 9.1 (i) with any other collecting body in Canada or elsewhere; (ii) with the Copyright Board; (iii) in connection with proceedings before the Copyright Board, with anyone;
(iv) to the extent required to effect the distribution of royalties, with its royalty claimants; or
(v) if ordered by law or by a court of law.
9.3 Section 9.1 does not apply to information that is publicly available, or to information obtained from someone other than the pay audio programming undertaking and who is not under an apparent duty of confidentiality to that pay audio programming undertaking.
May 1, 2004 c) un rapport des montants des paiements d’affiliation payables à l’entreprise de programmation sonore payante pour fournir ces services sonores payants.
7. Obligations de rapport 7.1 L’entreprise de programmation sonore payante fournit à la SODRAC la liste séquentielle des œuvres musicales communi-quées sur chaque canal. Chaque inscription mentionne le titre de l’œuvre musicale, le nom de l’auteur et du compositeur de l’œu- vre, celui des artistes-interprètes ou du groupe d’interprètes, le titre de l’album et la maison de disque.
7.2 L’information visée au paragraphe 7.1 est fournie pour une période de sept jours consécutifs une fois par mois, au plus tard le dernier jour du mois suivant. Dans la mesure du possible, elle est fournie en format numérique.
8. Registres et vérifications 8.1 L’entreprise de programmation sonore payante tient et conserve, durant six mois après la fin du mois auquel ils se rap-portent, les registres permettant de déterminer facilement les renseignements demandés au titre de l’article 7.
8.2 L’entreprise de programmation sonore payante tient et con- serve, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les paiements d’affiliation de l’entreprise de distribution à l’entre- prise de programmation sonore payante.
8.3 La SODRAC peut vérifier ces registres à tout moment du-rant la période prévue au paragraphe 8.1 ou celle prévue au paragraphe 8.2, durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
8.4 Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, la SODRAC en fait parvenir une copie à l’entreprise de programmation sonore payante ayant fait l’objet de la vérification.
8.5 Dans le cas où une vérification démontre pour un mois un écart de dix pour cent ou plus entre les redevances payées et celles exigibles, les frais de vérification seront à la charge entière de l’entreprise de programmation sonore payante, qui les paiera à la SODRAC dans les 30 jours d’une demande en ce sens.
9. Traitement confidentiel 9.1 Sous réserve des paragraphes 9.2 et 9.3, la SODRAC garde confidentiels les renseignements qu’une entreprise de program-mation sonore payante lui transmet en application du présent tarif, à moins que l’entreprise de programmation sonore payante ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
9.2 La SODRAC peut faire part des renseignements visés au paragraphe 9.1 :
(i) à tout autre organisme de perception au Canada ou ailleurs; (ii) à la Commission du droit d’auteur; (iii) à toute personne, dans le cadre d’une affaire portée devant
la Commission; (iv) à une personne qui formule une réclamation dans la me-
sure où cela est nécessaire pour effectuer la répartition des redevances;
(v) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige. 9.3 Le paragraphe 9.1 ne s’applique pas aux renseignements disponibles au public ou obtenus d’un tiers non tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
Le 1 er mai 2004 10. Adjustments Adjustments in the amount of royalties owed (including excess payments), as a result of the discovery of an error or otherwise, shall be made on the date the next royalty payment is due.
11. Delivery of Notices and Payments 11.1 All notices to SODRAC shall be sent at the attention of SODRAC 2003 inc. to 759 Square Victoria, Suite 420, Montréal, Quebec H2Y 2J7, facsimile number (514) 845-3401 or to any other address or facsimile number of which the pay audio pro- gramming undertaking has been notified in writing. All payments shall be sent at the order of SODRAC 2003 inc. to 759 Square Victoria, Suite 420, Montréal, Quebec H2Y 2J7.
11.2 All communications from SODRAC to a pay audio pro- gramming undertaking shall be sent to the last address and fac- simile number provided by that pay audio programming undertak- ing to SODRAC in writing.
11.3 A communication or notice may be delivered by hand, by postage paid mail or by facsimile. A payment must be delivered by hand or by postage paid mail.
11.4 All communications, notices or payments mailed in Can- ada shall be presumed to have been received three business days after the day they were mailed. All communications or notices sent by facsimile shall be presumed to have been received the day they were transmitted.
Supplément à la Gazette du Canada 7 10. Ajustements L’ajustement dans le montant des redevances payables (y com-pris le trop-perçu), qu’il résulte ou non de la découverte d’une erreur, s’effectue à la date à laquelle le prochain versement doit être acquitté.
11. Transmission des avis et des paiements 11.1 Tout avis destiné à la SODRAC est expédié à l’attention de SODRAC 2003 inc. au 759, Carré Victoria, Bureau 420, Montréal (Québec) H2Y 2J7, numéro de télécopieur (514) 845-3401 ou à toute adresse ou numéro de télécopieur dont l’entre- prise de programmation sonore payante aura été avisée par écrit. Tout paiement est expédié à l’ordre de SODRAC 2003 inc. au 759, Carré Victoria, Bureau 420, Montréal (Québec) H2Y 2J7.
11.2 Toute communication de la SODRAC à une entreprise de programmation sonore payante est expédiée à la dernière adresse et au dernier numéro de télécopieur fournis par écrit à la SODRAC par l’entreprise de programmation sonore payante.
11.3 Un avis ou une communication peut être transmis par messager, par courrier préaffranchi ou par télécopieur. Un paie-ment doit être envoyé par messager ou par courrier préaffranchi.
11.4 Toute communication, tout avis ou tout paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu trois jours ouvrables après la date de mise à la poste. Tout avis envoyé par télécopieur est présumé avoir été reçu le jour où il est transmis.