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Date : 2026
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Date : 2026
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Projets de tarifs
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1989
11 résultat(s)
1.
Réponse à l'opposition – Tarif 22.B de la SOCAN – Internet – Radio commerciale et radio par satellite (2027–2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
2.
Réponse à l'opposition – Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2027-2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
3.
Réponse à l'opposition– Tarif 22.E de la SOCAN – Internet – Société Radio-Canada (2027–2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
4.
Réponse aux oppositions – Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2027-2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
5.
Réponse aux oppositions – Tarif 22.C de la SOCAN – Internet – Autres services audio (2027–2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
6.
Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction audiovisuelle en ligne (2027-2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
7.
Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2027-2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
8.
Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs (2027–2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
9.
Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2027–2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
10.
Réponse aux oppositions – Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux (2027–2029)
-
2026-02-20
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
SOCAN
11.
Réponse à l'opposition – CMRRA/SOCAN – Tarif de reproduction pour la radio non commerciale (2027-2029)
-
2026-02-19
Projets de tarifs
-
Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition
[ Anglais ]
CMRRA/SOCAN