Projets de tarifs

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11 résultat(s)

1.

Réponse à l'opposition – Tarif 22.B de la SOCAN – Internet – Radio commerciale et radio par satellite (2027–2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
2.

Réponse à l'opposition – Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2027-2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
3.

Réponse à l'opposition– Tarif 22.E de la SOCAN – Internet – Société Radio-Canada (2027–2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
4.

Réponse aux oppositions – Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2027-2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
5.

Réponse aux oppositions – Tarif 22.C de la SOCAN – Internet – Autres services audio (2027–2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
6.

Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction audiovisuelle en ligne (2027-2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
7.

Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2027-2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
8.

Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs (2027–2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
9.

Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2027–2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
10.

Réponse aux oppositions – Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux (2027–2029) - 2026-02-20

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

SOCAN
11.

Réponse à l'opposition – CMRRA/SOCAN – Tarif de reproduction pour la radio non commerciale (2027-2029) - 2026-02-19

Projets de tarifs - Réponse de la société de gestion à l'avis des motifs d'opposition / à l'opposition [ Anglais ]

CMRRA/SOCAN

Projets de tarifs

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Réponse à l'opposition – Tarif 22.B de la SOCAN – Internet – Radio commerciale et radio par satellite (2027–2029) - 2026-02-20

Réponse à l'opposition – Tarif 25 de la SOCAN – Services de radio satellite (2027-2029) - 2026-02-20

Réponse à l'opposition– Tarif 22.E de la SOCAN – Internet – Société Radio-Canada (2027–2029) - 2026-02-20

Réponse aux oppositions – Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2027-2029) - 2026-02-20

Réponse aux oppositions – Tarif 22.C de la SOCAN – Internet – Autres services audio (2027–2029) - 2026-02-20

Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.1.R de la SOCAN – Reproduction audiovisuelle en ligne (2027-2029) - 2026-02-20

Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.1 de la SOCAN – Services audiovisuels en ligne (2027-2029) - 2026-02-20

Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.2 de la SOCAN – Services de contenu généré par les utilisateurs (2027–2029) - 2026-02-20

Réponse aux oppositions – Tarif 22.D.3 de la SOCAN – Services audiovisuels alliés (2027–2029) - 2026-02-20

Réponse aux oppositions – Tarif 22.G de la SOCAN – Internet – Services de jeux (2027–2029) - 2026-02-20

Réponse à l'opposition – CMRRA/SOCAN – Tarif de reproduction pour la radio non commerciale (2027-2029) - 2026-02-19