69 résultat(s)
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51.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Avis des motifs d'opposition – Tarif 2.A.R de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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52.
Association canadienne des radiodiffuseurs – opposition – SOCAN 22 D.1.R (2021-2023) - 2019-11-25
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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53.
Association canadienne des radiodiffuseurs – opposition – SOCAN 22 D.1.R (2021-2023) - 2019-11-25
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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54.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Avis des motifs d'opposition – Tarif 2.A de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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55.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Avis des motifs d'opposition – Tarif 8 de la Ré:Sonne (2025-2027) - 2023-12-15
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]Ré:Sonne
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56.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Avis des motifs d'opposition – Tarif 17 de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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57.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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58.
Association canadienne des radiodiffuseurs – Tarif 22.B de la SOCAN – Internet - Radio commerciale et radio par satellite (2024-2026) - Avis des motifs d'opposition - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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59.
Association des cinémas au Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 6 de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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60.
Association des cinémas au Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 7 de la CMRRA (2025-2027) - 2023-12-15
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]CMRRA
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61.
Association des hôtels du Canada – Avis des motifs d'opposition - Tarif 6.A de Ré:Sonne - Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de danse (2019-2023) - 2024-04-08
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionRé:Sonne
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62.
Association des hôtels du Canada – Avis des motifs d'opposition - Tarif 18 de la SOCAN - Musique enregistrée utilisée aux fins de danse (2023-2025) - 2024-04-08
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / OppositionSOCAN
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63.
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada – Avis des motifs d'opposition – SOCAN 15.B (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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64.
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 3.A de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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65.
Association des hôtels du Canada et Restaurants Canada – Avis des motifs d'opposition – Tarif 15.A de la SOCAN (2025-2027) - 2023-12-14
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition [ Anglais ]SOCAN
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66.
Avis des motifs du projet de tarif de Sirius Xm Canada Inc. au tarif SOCAN 25 – Services de radio par satellite (2024-2026) - 2022-11-18
Projets de tarifs - Avis des motifs d'opposition / Opposition -
67.
AVLA/SOPROQ – Reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales (2008-2011) - 2007-05-26
Projets de tarifs - Projets de tarifsConnect
SOPROQ
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68.
AVLA/SOPROQ – Reproduction d'enregistrements sonores par les stations de radio commerciales (2012-2017) - 2011-05-21
Projets de tarifs - Projets de tarifsConnect
SOPROQ
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69.
AVLA – Reproduction d'enregistrements sonores par la SRC (2014-2016) - 2013-04-20
Projets de tarifs - Projets de tarifsConnect