Artisti
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR 2022-11-11 AVIS DE MOTIFS DU PROJET DE TARIF DÉPOSÉ PAR ARTISTI, LE 11 NOVEMBRE 2022 Tarif proposé : Tarif Artisti de la Société Radio-Canada pour la reproduction des prestations d’artistes interprètes effectuée dans le cadre d’activités de radiodiffusion et sur Internet (que ce soit par transmission simultanée ou par webdiffusion sur ses webradios) 2024-2026 (ci-après nommé « le Tarif »).
1. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS COUVERTES PAR LE PROJET DE TARIF. Le Tarif couvre toutes activités de reproduction que fait la Société Radio Canada aux fins de ses activités de radiodiffusion et de ses transmissions simultanées ou webdiffusions sur ses webradios.
2. DESCRIPTION DU GROUPE D’UTILISATEURS QUI SONT CENSÉS ÊTRE COUVERTS PAR LE PROJET DE TARIF.
Seule la Société Radio-Canada est visée par le Tarif.
3. EXPLICATION DE LA MANIÈRE DONT LES TAUX DE REDEVANCE ONT ÉTÉ DÉTERMINÉS. Le Tarif est fondé sur le montant de redevances établi le 14 novembre 2020 par la Commission du droit d’auteur dans le Tarif 1.C – Radio – Société Radio-Canada (SOCAN : 2015-2018; Ré:Sonne : 2012-2019) pour la communication des œuvres.
En vertu de ce tarif, le montant mensuel de redevances payable à la SOCAN pour l’année 2018 en lien avec la communication des œuvres y est de 144 406,60$, ce qui fait un total annuel de 1 732 879,20$.
Afin d’ensuite déterminer le tarif SOCAN qui aurait été exigible les années 2024-2026, Artisti a appliqué l’inflation annuelle entre 2018 et 2022 calculée à l’aide de l’outil mis à la disposition du public par la Banque du Canada. Une fois le chiffre pour 2022 obtenu, elle a ensuite appliqué une inflation annuelle calculée au taux de 8 % pour les années 2023 à 2026 inclusivement et est arrivée aux montants de référence suivants pour la communication des œuvres :
2024 : 2 298 358,48 $ 2025 : 2 482 227,16 $ 2026 : 2 680 805,33 $ This document has not been made nor issued by the Copyright Board. It has not been translated and is only available in the language in which it was filed with the Board.
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Le présent document n’émane pas de la Commission du droit d’auteur. Il n’a pas été traduit et il est disponible uniquement dans la langue dans laquelle il a été déposé auprès de la Commission.
Par la suite, se basant sur la décision du 27 janvier 2021 rendue par la Commission du droit d’auteur dans le dossier « Demande de fixation des redevances pour la reproduction d’œuvres musicales dans le répertoire de la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada inc. et SODRAC 2003 inc. par la Société Radio-Canada [Examen (2012-2018)]», Artisti a procédé aux calculs des sommes qui lui seront dues de 2024 à 2026 pour les reproductions accessoires à la radiodiffusion puis elle a ensuite calculé les redevances qui lui seront dues pour les reproductions accessoires pour la diffusion Internet pour la même période. Une fois ces deux montants obtenus, elle les a additionnés.
a) calcul des sommes dues à Artisti de 2024 à 2026 pour les reproductions accessoires à la radiodiffusion
Comme mentionné ci-dessus, Artisti a d’abord procédé au calcul des sommes qui lui seront dues de 2024 à 2026 pour les reproductions accessoires à la radiodiffusion.
Pour ce faire, elle a pris les montants SOCAN ajustés pour tenir compte de l’inflation et elle a isolé le taux propre à la radiodiffusion, en en déduisant le 1,22% de la diffusion simultanée.
Elle a ensuite divisé les montants obtenus par 3,2, afin de s’assurer que la proportion entre la valeur du droit de reproduction et du droit de communication soit la même pour la SRC que celle appliquée dans les décisions de la Commission du droit d’auteur portant sur la reproduction accessoire pour la radio commerciale.
Une fois ces montants obtenus, Artisti a considéré que la reproduction accessoire d’une œuvre a la même valeur que la reproduction accessoire d’un enregistrement sonore incorporant une prestation et elle a donc pris lesdits montants et les a divisés par deux, la portion des redevances dues à l’ensemble des artistes interprètes pour les reproductions accessoires de leurs prestations étant ainsi déterminée.
Une fois ces montants obtenus, Artisti en a déduit le pourcentage indiqué par la Commission du droit d’auteur dans cette même décision du 27 janvier 2021 pour tenir compte des exceptions qui ont été introduites en 2012, soit une réduction de 31,58%, puis elle a multiplié le montant restant par le pourcentage que représente le répertoire d’Artisti sur l’ensemble des reproductions accessoires de prestations d’artistes interprètes effectuées par la SRC, soit un pourcentage de 28%.
b) calcul des sommes dues à Artisti de 2024 à 2026 pour les reproductions accessoires pour la radio par Internet
Pour les reproductions accessoires à la diffusion de la radio par Internet, Artisti a pris comme point de départ le montant des redevances qui seraient payables à la SOCAN pour les années 2024-2026, une fois l’inflation ajoutée, et a elle calculé ce que représentaient 7 % de ces
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montants, le tout en se basant sur la décision du 27 janvier 2021 rendue par la Commission du droit d’auteur dans le dossier opposant la SRC à la SODRAC.
Une fois obtenus ces montants équivalant à 7% des redevances SOCAN pour la communication des œuvres, Artisti les a divisés par 3,2, afin de s’assurer que la proportion entre la valeur du droit de reproduction et du droit de communication est la même pour la SRC que celle appliquée dans les décisions de la Commission du droit d’auteur portant sur la reproduction accessoire pour la radio commerciale.
Une fois ces montants obtenus, Artisti a considéré que la reproduction accessoire d’une œuvre a la même valeur que la reproduction accessoire d’un enregistrement sonore incorporant une prestation et elle a donc pris lesdits montants et les a divisés par deux, la portion des redevances dues à l’ensemble des artistes interprètes pour les reproductions accessoires de leurs prestations étant ainsi déterminée.
Une fois cet autre chiffre obtenu, Artisti a déduit les pourcentages indiqués par la Commission du droit d’auteur dans cette même décision du 27 janvier 2021 pour tenir compte des exceptions qui ont été introduites en 2012, soit une déduction de 22,2 % puis, elle a multiplié le montant restant par le pourcentage que représente le répertoire d’Artisti sur l’ensemble des reproductions accessoires de prestations d’artistes interprètes effectuées par la SRC, soit un pourcentage de 28%.
c) montant total Enfin, Artisti a additionné les montants obtenus pour les reproductions accessoires à la diffusion à la radio et ceux obtenus pour les reproductions accessoires à la radio par Internet et elle en est arrivée aux montants de redevances que l’on retrouve à l’article 4 du Tarif.
4. EXPLICATION DE LA FAÇON DONT LES RENSEIGNEMENTS QUI SERAIENT RECUEILLIS PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION EN VERTU DU PROJET DE TARIF SERAIENT UTILISÉS.
a) la date, l’heure et la durée de diffusion de l’enregistrement sonore ainsi que le type de diffusion (par exemple locale ou régionale); et c) le type d’utilisation (par exemple vedette, thème ou fond);
Cette information permet d’assurer que les utilisations ou diffusions dont il est fait rapport soient aisément identifiables. Elle permet de vérifier dans quelle mesure la reproduction a été utilisée et d’attribuer une valeur à chaque utilisation de reproduction.
b) le titre de l’œuvre et le nom de ses auteur et compositeur; Les prestations des artistes interprètes adhérents d’Artisti étant des prestations d’œuvres, il est essentiel de savoir quelle œuvre a fait l’objet d’une diffusion afin d’être en mesure de bien identifier la prestation utilisée. De plus, comme plusieurs œuvres peuvent avoir le même titre,
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il importe de savoir qui en est l’auteur et le compositeur. Cette information permet de distinguer les œuvres interprétées et d’identifier les interprètes de ces œuvres.
d) le titre et le numéro de catalogue de l’album, le nom du principal interprète ou du groupe d’interprètes et le nom de la maison de disque, ainsi qu’une mention à l’effet que la piste diffusée est ou non un enregistrement sonore publié;
Il arrive qu’un artiste principal ait enregistré deux versions d’un même titre (ex : version « livel », version studio, version remix, etc.) et, le cas échéant, les artistes interprètes d’accompagnement liés à chaque version sont souvent différents d’une version à l’autre. Le titre et le numéro de catalogue de l’album sur lequel le titre diffusé est paru permettent de savoir de quelle version il s’agit.
Le nom du principal interprète ou du groupe d’interprètes est essentiel afin qu’Artisti puisse voir si les interprètes d’un titre sont bien ses adhérents et également afin d’établir à qui les redevances liées à chaque titre doivent être réparties.
Quant aux informations ayant trait à la maison de disque et à la publication ou non de l’enregistrement sonore, cette information permet de vérifier qu’il s’agit bien de la version publiée de la chanson qui est diffusée et non pas d’une version diffusée en direct des studios. Comme la durée de protection du droit d’auteur varie selon que la prestation soit publiée ou non, ces informations permettent notamment de déterminer si la prestation utilisée jouit toujours de la protection du droit d’auteur.
e) dans la mesure du possible, le code-barres (UPC) de l’album, le code international normalisé des enregistrements (CINE) de l’enregistrement sonore, le nom de tous les autres interprètes (le cas échéant), la durée de l’enregistrement sonore indiquée sur l’album et le numéro de piste sur l’album.
Ces informations permettent d’identifier au mieux la prestation qui a été utilisée et qui est admissible à des redevances.
Les différents codes permettent d’identifier plus précisément les albums et les enregistrements sonores utilisés lorsque leurs titres ne sont pas correctement relevés.
L’information relative aux autres artistes interprètes permet d’assurer que tous les artistes interprètes liés à un enregistrement sonore puissent être identifiés lorsque l’information n’est pas complète chez Artisti et permet donc une juste répartition des redevances entre eux.
La durée de l’enregistrement sonore indiquée sur l’album et le numéro de piste sur l’album permettent d’identifier la version de l’enregistrement sonore dont il s’agit. Ainsi, selon la durée du titre, il est possible de voir s’il s’agit d’une version « live » ou d’une version studio ou d’un remix, ces différentes versions pouvant parfois se retrouver ensemble sur un même album compilation. Or, ce sont souvent différents artistes qui prennent part à ces différentes versions d’un même titre.
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5. DANS LE CAS D’UN PROJET DE TARIF FONDÉ SUR UN TARIF PRÉCÉDEMMENT HOMOLOGUÉ, UNE INDICATION ET UNE EXPLICATION DE TOUS LES CHANGEMENTS QUI NE SONT PAS MENTIONNÉS DANS L’UN DES POINTS CI-DESSUS.
S/O : Le Tarif n’est pas fondé sur un tarif précédemment homologué.
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