Artisti
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR 2022-11-11 AVIS DE MOTIFS DU PROJET DE TARIF DÉPOSÉ PAR ARTISTI, LE 11 NOVEMBRE 2022 Tarif proposé : Tarif Artisti des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement 2024-2026 (ci-après nommé « le Tarif »).
1. DESCRIPTION DES ACTIVITÉS COUVERTES PAR LE PROJET DE TARIF. Le Tarif couvre la reproduction d’une prestation d’artiste-interprète, faite au Canada, dans le cadre de l’exploitation d’un service de radio satellitaire à canaux multiples, en vue de sa réception directe par des abonnés pour leur usage privé.
2. DESCRIPTION DU GROUPE D’UTILISATEURS VISÉS Sont visés par le présent projet de tarif : - Sirius XM - Tout autre service de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement que pourrait éventuellement autoriser le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ainsi que tout service semblable distribué au Canada.
3. EXPLICATION DE LA MANIÈRE DONT LES TAUX DE REDEVANCE ET LES MONTANTS DE REDEVANCES MINIMALES ONT ÉTÉ DÉTERMINÉS.
Afin de déterminer les taux de redevances et les montants de redevances minimales apparaissant à son projet de tarif, Artisti a pris comme point de départ le dernier tarif de reproduction des œuvres qu’a rendu la Commission du droit d’auteur en lien avec la radio satellitaire, soit le tarif corrigé publié le 16 mai 2009 dans la Gazette officielle du Canada et visant notamment le tarif pour CSI lié aux années 2006 à 2009 [voir l’Erratum publié en lien avec le Tarif des redevances à percevoir par la SOCAN, la SCGDV et CSI à l’égard des services de radio satellitaire à canaux multiples par abonnement SOCAN (2005-2009); SCGDV (2007-2010); CSI (2006-2009)].
Comme le tarif établi pour CSI en lien avec ces années était basé sur un répertoire de 70,5% de ce qui était utilisé par les services de radio satellitaires, Artisti a procédé à ramener les montants et pourcentages du Tarif à ce qu’ils auraient été si le pourcentage du répertoire représenté par CSI avait été de 100%.
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De plus, comme la Commission du droit d’auteur avait appliqué une réduction de 10% au tarif de CSI, Artisti a éliminé cette réduction et a donc ajusté les montants et pourcentages à la hausse.
Artisti obtenait donc ainsi le plein tarif auquel CSI aurait eu droit , en 2009, pour la reproduction des œuvres, n’eût été l’ajustement de répertoire et le rabais de 10% qui avait été octroyé.
Comme la reproduction d’une œuvre est réputée équivaloir à la reproduction d’un enregistrement sonore incluant la prestation de l’artiste interprète (le tout tel qu’il en a été décidé dans la décision rendue par la Commission du droit d’auteur en lien avec le tarif de reproduction d’Artisti de la radio commerciale pour les années 2009-2011), Artisti a divisé par deux les montants et les pourcentages de ce qu’aurait été le plein tarif auquel CSI aurait eu droit en 2009 pour la reproduction des œuvres (n’eût été l’ajustement de répertoire et le rabais de 10%), et ce, afin d’en arriver aux montants et pourcentages s’appliquant aux reproductions des prestations sur la base d’une utilisation de 100% du répertoire.
Une fois ces montants et pourcentages obtenus, Artisti a appliqué un ajustement de répertoire afin de tenir compte du fait qu’elle représente 8 % du répertoire utilisé à la radio satellitaire.
Enfin, comme les montants de redevances minimales ainsi obtenus correspondent à ce qui aurait été payable en 2009, Artisti a ensuite ajusté ces montants afin de tenir compte de l’inflation depuis 2009.
Artisti a donc appliqué l’inflation annuelle entre 2009 et 2022 (calculée à l’aide de l’outil mis à la disposition du public par la Banque du Canada), pour une inflation globale de 33,04%, puis elle a ensuite appliqué une inflation annuelle calculée au taux de 8 % pour les années 2023 à 2026 inclusivement, le tout, pour en arriver aux montants de redevances minimales indiqués à son tarif.
4. EXPLICATION DE LA FAÇON DONT LES RENSEIGNEMENTS QUI SERAIENT RECUEILLIS PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION EN VERTU DU PROJET DE TARIF SERAIENT UTILISÉS.
Renseignements demandés à l’article 5 : a) le nombre d’abonnés visés aux variables (A), (B) et (C) des alinéas 4(1)b) et 4(1)c), 4(2)b) et 4(2)c) et 4(3)b) et 4(3)c) du projet de tarif.
La variable (B) est le nombre total des abonnés du service et la variable (A) sert à déterminer la proportion des abonnés équipés d’un appareil récepteur équipé des fonctions de tampon prolongé ou d’écoute différée (mais non un appareil pouvant stocker 2 This document has not been made nor issued by the Copyright Board. It has not been translated and is only available in the language in which it was filed with the Board.
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des pistes individuelles ou des blocs de programmation que l’abonné peut écouter quand bon lui semble) sur le nombre total d’abonnés, le tout, afin d’ajuster la proportion de redevances qui leur est attribuable.
Quant à la variable (C), elle sert à déterminer la proportion des abonnés détenant un appareil pouvant stocker des pistes individuelles ou des blocs de programmation que l’abonné peut écouter quand bon lui semble, sur le nombre total d’abonnés , le tout, afin d’ajuster la proportion des redevances qui leur est attribuable.
En effet, il importe qu’Artisti puisse différencier les deux types d’abonnés puisque les taux et les montants minimaux de redevances qui s’appliquent aux uns et aux autres sont différents.
b) les recettes du service, ventilées en fonction des montants versés par les abonnés pour le service, des recettes publicitaires, des commandites et des autres recettes.
Le montant des redevances étant calculé sur la base des recettes du service, il faut qu’Artisti puisse obtenir ces chiffres. D’autre part, la ventilation des montants versés par les abonnés permet de voir si ce sont des montants qui doivent être exclus du calcul des redevances.
Renseignements demandés à l’article 6 : a) la date de la diffusion, b) l’heure de diffusion et j) la durée d’exécution de l’enregistrement sonore, en minutes et en secondes;
Les renseignements demandés en a) en b) et en j) permettent de vérifier dans quelle mesure la reproduction a été utilisée et d’attribuer une valeur à chaque utilisation de reproduction.
c) le titre de l’enregistrement sonore; Les prestations des artistes interprètes adhérents d’Artisti étant des prestations d’œuvres, il est essentiel de savoir de quelle œuvre il s’agit afin d’être à même de bien pouvoir identifier la prestation utilisée. Or, le titre de l’enregistrement sonore est souvent le nom de l’œuvre, mais il peut également arriver qu’il en diffère. Artisti a donc besoin à la fois du titre de l’œuvre et du titre de l’enregistrement sonore qui peut être plus détaillé.
d) le titre de l’album; Cette information permet d’identifier quelle piste ou quel enregistrement sonore a été utilisé lorsque le titre de la piste ou de l’enregistrement sonore ne suffit pas à déterminer de quelle version (« live », studio, remix, etc.) d’une piste ou d’un enregistrement sonore il s’agit. Ainsi, lorsque les données de diffusion ne sont pas complètes, il est possible d’avoir une meilleure idée de ce qui a été diffusé.
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e) le numéro de catalogue de l’album; Cette information permet d’identifier adéquatement l’album lorsque deux albums portent le même nom ou que l’information le concernant n’est pas complète ou adéquate.
f) le numéro de piste sur l’album; Cette information permet de différencier les différentes versions d’une prestation d’une même œuvre qui se retrouvent parfois sur une compilation lorsque certaines mentions permettant de les différencier ne se retrouvent pas dans les données d’utilisation.
g) la maison de disques; Cette information confirme que l’enregistrement sonore utilisé est un enregistrement sonore publié ou commercialisé, ce qui est important pour déterminer la durée de protection de la prestation qui y est incorporée.
h) le nom de l’auteur et du compositeur; Comme plusieurs œuvres peuvent avoir le même titre, il importe de savoir qui en est l’auteur et le compositeur, et ce, afin de distinguer les œuvres interprétées et les interprètes de ces œuvres.
i) le nom de tous les interprètes et du groupe d’interprètes; Cette information permet à Artisti, d’une part, de pouvoir valider si les artistes interprètes impliqués sont représentés ou non par elle et, d’autre part, d’également pouvoir avoir la liste de tous les artistes interprètes prenant part à un enregistrement sonore, et ce, afin de pouvoir procéder à une répartition adéquate des redevances entre eux.
k) la durée de l’enregistrement sonore indiquée sur l’album, en minutes et en secondes; Cette information permet d’identifier la version de l’enregistrement sonore dont il s’agit. Ainsi, selon la durée du titre, il est possible de voir s’il s’agit d’une version « live » ou d’une version studio ou d’un remix, lesquelles peuvent parfois se retrouver ensemble sur un même album compilation. Or, ce sont souvent différents artistes qui prennent part à différentes versions d’un même titre.
l) le code-barres (UPC) de l’album; et m) le code international normalisé des enregistrements (CINE) de l’enregistrement sonore;
Les codes demandés en l) et en m) permettent d’identifier plus précisément les albums et les enregistrements sonores utilisés lorsque les titres ne sont pas correctement relevés.
n) le fait que la piste est un enregistrement sonore publié ou non;
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Si la piste n’est pas un enregistrement sonore publié la durée de protection s’appliquant à la prestation qui y est incorporée ne sera pas la même que s’il s’agit d’un enregistrement sonore publié et par conséquent, cela permet de déterminer si la prestation jouit toujours de la protection du droit droit d’auteur;
o) l’année de l’album et de la piste. L’année de l’album et de la piste permet d’identifier si la piste est bien celle à laquelle l’artiste a participé et permet aussi de savoir quand a eu lieu la publication de la piste incorporant la prestation de l’artiste, ce qui permet de savoir si elle jouit toujours de la protection du droit d’auteur;
5. DANS LE CAS D’UN PROJET DE TARIF FONDÉ SUR UN TARIF PRÉCÉDEMMENT HOMOLOGUÉ, UNE INDICATION ET UNE EXPLICATION DE TOUS LES CHANGEMENTS QUI NE SONT PAS MENTIONNÉS DANS L’UN DES POINTS CI-DESSUS.
S/O : Le Tarif n’est pas fondé sur un tarif précédemment homologué.
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