Projets de tarifs

Supplement Canada Gazette, Part I June 28, 2014

COPYRIGHT BOARD

Statement of Proposed Royalties to Be Collected by Quebec Reproduction Rights Collective Administration Society (COPIBEC) for the Reproduction and Authorization to Reproduce, in Canada, for the Years 2015-2019, the Works in its Repertoire by Universities and Persons Acting Under Their Authority

Supplément Gazette du Canada, Partie I Le 28 juin 2014

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada, pour les années 2015-2019, les œuvres de son répertoire par les établissements d’enseignement universitaire et les personnes relevant de leur autorité

Supplement to the Canada Gazette June 28, 2014 COPYRIGHT BOARD FILE: Reprography 2015-2019 Proposed Statement of Royalties to Be Collected by Quebec Reproduction Rights Collective Administration Society (COPIBEC) for the Reproduction and Authorization to Reproduce, in Canada, the Works in its Repertoire by Universities and Persons Acting Under Their Authority

In accordance with section 70.14 of the Copyright Act, the Copyright Board hereby publishes the proposed statement of royal- ties filed by the Quebec Reproduction Rights Collective Adminis- tration Society (COPIBEC) on March 26, 2014, with respect to royalties it proposes to collect, effective on January 1, 2015, for the reproduction and authorization to reproduce, in Canada, for the years 2015-2019, the works in its repertoire by universities and persons acting under their authority.

In accordance with the provisions of the same section, the Board hereby gives notice that prospective users or their representatives who wish to object to the statement may file written objections with the Board, at the address indicated below, within 60 days of the publication hereof, that is no later than August 27, 2014.

Ottawa, June 28, 2014

GILLES McDOUGALL Secretary General 56 Sparks Street, Suite 800 Ottawa, Ontario K1A 0C9 613-952-8624 (telephone) 613-952-8630 (fax) gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (email)

Supplément à la Gazette du Canada Le 28 juin 2014 2 COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR DOSSIER : Reprographie 2015-2019 Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada, les œuvres de son répertoire par les établissements d’enseignement universitaire et les personnes relevant de leur autorité

Conformément à l’article 70.14 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie le projet de tarif que la Société québécoise de gestion collective des droits de reproduction (COPIBEC) a déposé auprès d’elle le 26 mars 2014, relativement aux redevances qu’elle propose de percevoir, à compter du 1 er jan-vier 2015, pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada, pour les années 2015-2019, les œuvres de son répertoire par les établissements d’enseignement universitaire et les per­sonnes relevant de leur autorité.

Conformément aux dispositions du même article, la Commis-sion donne avis, par les présentes, que tout utilisateur éventuel inté­ressé, ou son représentant, désirant s’opposer à ce projet de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les 60 jours de la présente publication, soit au plus tard le 27 août 2014.

Ottawa, le 28 juin 2014 Le secrétaire général GILLES McDOUGALL 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1A 0C9 613-952-8624 (téléphone) 613-952-8630 (télécopieur) gilles.mcdougall@cb-cda.gc.ca (courriel)

Supplement to the Canada Gazette June 28, 2014 STATEMENT OF ROYALTIES TO BE COLLECTED BY QUEBEC REPRODUCTION RIGHTS COLLECTIVE ADMINISTRATION SOCIETY (COPIBEC)

For the reproduction and authorization to reproduce, in Canada, for years 2015, 2016, 2017, 2018 and 2019, the works in COPIBEC’s repertoire by universities and persons acting under their authority.

Short Title 1. This tariff may be cited as the COPIBEC University Tariff, 2015-2019.

Definitions 2. In this tariff, “academic year” means a 12-month period from June 1 to May 31. (« année scolaire »)

“article” means a work, regardless of its form, format or medium, which is a complete and separate writing in itself but forms part of a journal or periodical. (« article »)

“authorized person” means a student or a staff member from the educational institution. (« personne autorisée »)

“authorized purposes” means education and research. (« fins autorisées »)

“authorized use” means any use allowed under the tariff. (« utilisa- tion autorisée »)

“copyright owner” means concerning the copyright on a specific work, the owner of this right, his agent or beneficiary or any duly authorized representative of such owner, agent or beneficiary, including any reproduction right organization acting as such. (« titulaire »)

“course group” means a specific number of students registered in a course which generally has the following characteristics: a code, a number, a title and a description. (« groupe-cours »)

“coursepack” means, for use by an authorized person as part of a course, and regardless of its reading being mandatory or recom- mended for the course or otherwise:

(a) the collection of paper reproductions of repertoire works or excerpts of such works produced by a staff member or a subcon- tractor for a course group; or

(b) the digital reproductions of repertoire works or excerpts of such works:

(i) emailed, or (ii) transmitted, uploaded to, or stored on a secure network. (« recueil de cours »)

“digital reproduction” means an original or a reproduction, on a medium, tangible or not, using information technologies be they electronic, magnetic, optical, wireless or others, or a combination of technologies. (« reproduction numérique »)

“education” means pedagogical, educational and similar activities provided by an educational institution to its students, including information sessions, workshops, correspondence courses, dis- tance learning such as televised and on-line teaching, seminars, exams, conferences and symposiums. (« enseignement »)

“educational institution” means any university-level educational institution in the Province of Québec which is recognized as such by the Government of Québec. (« établissement d’enseignement »)

“full-time-equivalent student” or “FTES” means the number of students equivalent full time of the educational institution calcu- lated by the ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science du Québec (MESRS). (« étudiant équivalent temps plein » ou « EETP »)

Supplément à la Gazette du Canada Le 28 juin 2014 3 TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS DE REPRODUCTION (COPIBEC)

Pour la reproduction et l’autorisation de reproduire au Canada, en 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, les œuvres du répertoire de COPIBEC par les établissements d’enseignement universitaire et les personnes relevant de leur autorité.

Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité comme étant le Tarif de COPIBEC concernant les établissements d’enseignement universi­taire 2015-2019.

Définitions 2. Dans le cadre du présent tarif, « année » désigne une année civile. (“year”) « année scolaire » désigne la période de 12 mois allant du 1 er juin au 31 mai. (“academic year”)

« article » désigne une œuvre, quel qu’en soit la forme, le format ou le support, formant par elle-même un tout distinct mais faisant partie d’un journal ou d’une publication périodique. (“article”)

« enseignement » désigne les activités pédagogiques, éducatives ou similaires qu’offre un établissement d’enseignement à ses étu­diants, y compris les séances d’information, les ateliers, les cours

par correspondance, l’enseignement à distance, dont le télé- enseignement et l’enseignement en ligne, les séminaires, les exa-

mens, les conférences et les colloques. (“education”) « établissement d’enseignement » désigne tout établissement d’en-seignement de niveau universitaire établi dans la province de Qué­bec et reconnu comme tel par le gouvernement de cette province. (“educational institution”)

« étudiant » désigne toute personne dûment inscrite à une activité d’enseignement dans l’établissement d’enseignement, selon les règlements d’inscription de cet établissement d’enseignement, et qui est comptabilisée dans le calcul des EETP. (“student”)

« étudiant équivalent temps plein » ou « EETP » désigne le nombre d’étudiants équivalent temps plein de l’établissement d’enseigne-ment, calculé par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science du Québec (MESRS). (“full-time-equivalent student” or “FTES”)

« fins autorisées » désigne l’enseignement et la recherche. (“author-ized purposes”)

« groupe-cours » désigne un nombre déterminé d’étudiants inscrits à un cours qui porte généralement les caractéristiques suivantes : un sigle, un numéro, un titre et un descriptif. (“course group”)

« œuvre » désigne une œuvre ou une partie d’une œuvre littéraire, dramatique ou artistique protégée par le droit d’auteur au Canada et dont des exemplaires ont été mis à la disposition du public avec le consentement du titulaire du droit d’auteur. (“work”)

« œuvre du répertoire » désigne une œuvre à l’égard de laquelle

COPIBEC est habilitée, par voie de cession, de licence, de mandat ou autrement, à autoriser la reproduction. (“repertoire work”)

« personne autorisée » désigne un étudiant ou un membre du per-sonnel de l’établissement d’enseignement. (“authorized person”)

« personnel » désigne tout membre du personnel enseignant ou de recherche, tout conférencier, tout membre du personnel adminis­tratif et toute autre catégorie d’employés de l’établissement d’en-seignement. (“staff member”)

« recueil de cours » désigne, aux fins de l’utilisation par une per-sonne autorisée dans le cadre d’un cours, peu importe que sa lec­ture soit exigée ou recommandée pour le cours ou autrement :

a) la compilation sur support papier d’œuvres du répertoire ou d’extraits d’œuvres du répertoire effectuée par un membre du

personnel ou un sous-traitant et destinée à un groupe-cours; ou

Supplement to the Canada Gazette June 28, 2014 “repertoire work” means a work for which COPIBEC is empow- ered by assignment, licence, agency or otherwise, to authorize the reproduction. (« œuvre du répertoire »)

“reproduction” or “reproduce” means the copy, or the creation of a copy, and the making available to the public by telecommunica- tion, in any material form, including a digital reproduction, resulting from one of the following activities:

(a) copying by a reprographic process, including by xerography or photocopy;

(b) duplication (by stencil) or drawing (including tracing) and any similar process;

(c) scanning a paper copy in order to produce a digital reproduction;

(d) printing a digital reproduction; (e) transmission by email or facsimile;

(f) storage of a digital reproduction on a local storage device or medium;

(g) posting or uploading a digital reproduction on a secure net- work, or storing a digital reproduction on a secure network;

(h) downloading a digital reproduction from a secure network and storing it on a local storage device or medium;

(i) showing a work by using a computer or any other device, including an overhead projector and a slide projector; and

(j) displaying a digital reproduction on a computer or any other device. (« reproduction » ou « reproduire »)

“secure network” means a network operated by the educational institution or a subcontractor duly authorized to act on behalf of the educational institution, and which is only accessible by an author- ized person approved by the educational institution by way of an authentication process that, at the time of login or prior to access- ing the work, identifies the authorized person, whether by a user name and a password or by any other equally secure method. (« réseau sécurisé »)

“staff member” means any faculty member or researcher, speaker, member of the administrative staff and any other category of employees of the educational institution. (« personnel »)

“student” means any person duly registered in an education activity in the educational institution, in compliance with the registration rules of the educational institution, and that is accounted for in the calculation of FTES. (« étudiant »)

“subcontractor” (« sous-traitant »)

has

the

meaning

given

at

article

6.

“trimester” means a subdivision of the academic year in fall, winter and summer trimesters. (« trimestre »)

“work” means a literary, dramatic or artistic work or part of such work, protected by copyright in Canada, of which copies have been made available to the public with the authorization of the copyright owner. (« œuvre »)

“year” means a calendar year. (« année »)

Supplément à la Gazette du Canada Le 28 juin 2014 4 b) les reproductions numériques d’œuvres du répertoire ou d’ex-traits d’œuvres du répertoire :

(i) transmises par courriel, ou (ii) transmises ou téléchargées vers ou stockées sur un réseau sécurisé. (“coursepack”)

« reproduction » ou « reproduire » désignent la copie, ou la réalisa-tion d’une copie, et la mise à la disposition du public par télécom-munication, sous quelque forme que ce soit, incluant une reproduc­tion numérique, résultant de l’une des activités suivantes :

a) la reproduction par reprographie, y compris la reproduction au moyen de la xérographie ou de la photocopie;

b) la duplication (par stencil) ou par dessin (y compris le tra-çage) et tout procédé analogue;

c) la numérisation par balayage d’une copie papier afin d’effec-tuer une reproduction numérique;

d) l’impression d’une reproduction numérique; e) la transmission par courrier électronique ou télécopieur; f) le stockage d’une reproduction numérique sur un dispositif ou un support de stockage local;

g) l’affichage ou le téléchargement d’une reproduction numé­rique sur un réseau sécurisé ou le stockage d’une reproduction numérique sur un réseau sécurisé;

h) le téléchargement d’une reproduction numérique à partir d’un réseau sécurisé et son stockage sur un dispositif ou un support de stockage local;

i) la représentation au moyen d’un ordinateur ou de tout autre dispositif, incluant le rétroprojecteur et le projecteur de diapositives;

j) l’affichage, sur un ordinateur ou autre dispositif, d’une repro­duction numérique. (“reproduction” or “reproduce”)

« reproduction numérique » désigne un exemplaire original ou une reproduction, sur un support, tangible ou non, faisant appel aux technologies de l’information, qu’elles soient électroniques, magnétiques, optiques, sans fil ou autres ou faisant appel à une combinaison de technologies. (“digital reproduction”)

« réseau sécurisé » désigne un réseau exploité par l’établissement d’enseignement ou par un sous-traitant dûment autorisé à agir pour le compte de l’établissement d’enseignement, et qui est unique-ment accessible par une personne autorisée approuvée par l’éta-blissement d’enseignement au moyen d’un processus d’authentifi-cation qui, au moment de l’ouverture d’une session ou préalablement à l’accès à l’œuvre, identifie l’utilisateur comme étant une per-

sonne autorisée que ce soit par le nom d’utilisateur et un mot de passe ou par une autre méthode offrant une sécurité équivalente.

(“secure network”) « sous-traitant » a la signification donnée à cette expression à l’ar-ticle 6. (“subcontractor”)

« titulaire » désigne à l’égard d’un droit d’auteur sur une œuvre

donnée, le titulaire de ce droit, le mandataire de ce titulaire ou le bénéficiaire ou tout représentant dûment autorisé d’un tel titulaire, bénéficiaire ou mandataire, y compris toute société de gestion agis­sant à l’un de ces titres. (“copyright owner”)

« trimestre » désigne une subdivision de l’année scolaire de l’éta-blissement d’enseignement en trimestres d’automne, d’hiver et d’été. (“trimester”)

« utilisation autorisée » désigne toute utilisation autorisée par le tarif. (“authorized use”)

Supplement to the Canada Gazette June 28, 2014 Application 3. (1) Subject to compliance with the conditions and obligations in sections 4 and 5, the tariff authorizes the educational institution and its staff members, for any authorized purpose, to

(a) Reproduce up to fifteen per cent (15%) of any repertoire work for a course group; and

(b) Reproduce the whole or any part of a repertoire work that is (i) an article, (ii) an entire page from a newspaper or a periodical, (iii) any lyrics from a song or other text accompanying a song, (iv) a short story, a play, a poem or essay, or an article, from a work containing other works,

(v) an entire entry from an encyclopedia, an annotated bibli- ography, a dictionary or a similar reference work,

(vi) an entire reproduction of an artistic work (including any drawing, painting, printing, photograph, graph, engraving, illustration or other reproduction of a work of sculpture, an architectural work or a work of artistic craftsmanship) included in a repertoire work, or

(vii) an entire chapter, provided that it does not exceed twenty per cent (20 %) of a book.

Supplément à la Gazette du Canada Le 28 juin 2014 5 Application 3. (1) Sous réserve du respect des modalités et obligations pré-vues aux articles 4 et 5, le présent tarif autorise l’établissement d’enseignement et les membres de son personnel, à toutes fins

autorisées, à : a) Reproduire jusqu’à quinze pour cent (15 %) de toute œuvre

du répertoire pour un même groupe-cours; b) Reproduire la totalité ou toute partie d’une œuvre du réper-toire qui consiste en :

(i) un article, (ii) la totalité d’une page d’un journal ou d’un périodique, (iii) toute parole d’une chanson ou un autre texte accompa-

gnant une chanson, (iv) une histoire courte, une pièce, un poème ou un essai ou un

article compris dans une œuvre comprenant d’autres œuvres, (v) la totalité d’une rubrique d’une encyclopédie, d’une bibliographie annotée, d’un dictionnaire ou d’une œuvre de référence analogue,

(vi) la totalité d’une reproduction d’une œuvre artistique (y

compris tout dessin ou graphique, toute peinture, impression, photographie, gravure, illustration ou autre reproduction d’une œuvre de sculpture, d’une œuvre architecturale ou d’une œuvre artistique artisanale) incluse dans une œuvre du répertoire, ou

(vii) la totalité d’un chapitre, à la condition qu’il n’excède pas vingt pour cent (20 %) du livre.

(2) The sole reproductions that a student is allowed to make under the tariff are the following:

(a) digital reproductions on a local storage device or medium; and

(b) one paper reproduction of a digital reproduction of a repertoire work communicated to the student in compliance with the tariff.

General Conditions Applicable to all Repertoire Works

4. (1) Reproductions of repertoire works shall only be used for authorized purposes.

(2) Reproductions shall not be distributed, transmitted or made available to a person who is not an authorized person.

(3) In view of paragraph 3(1)(a) and subparagraph 3(1)(b)(vii), in any case, no cumulative or systematic reproduction of a reper- toire work shall be done in excess of the percentages set out in these paragraphs, for the same course group during the same trimester.

(4) A repertoire work reproduced for a specific trimester may, however, be the object of a new authorized use during any subse- quent trimester. Such authorized use shall be done in compliance with the conditions and obligations of the tariff.

(5) Reproductions of repertoire works shall not be stored or indexed for the purpose of creating a library of works.

(6) Reproductions of repertoire works shall be faithful and accurate reproductions of the originals works.

(7) Any reproduction of repertoire works shall be done from works lawfully obtained by the educational institution, from any authorized source whatsoever.

(8) For further certainty, this tariff only applies to authorized uses of repertoire works. COPIBEC in no way grants a licence that

(2) Les seules reproductions qu’un étudiant est autorisé à effec­tuer par le présent tarif sont les suivantes:

a) des reproductions numériques sur un dispositif ou un support de stockage local destiné à son seul usage;

b) une seule reproduction sur support papier d’une reproduction numérique d’une œuvre du répertoire qui lui est communiquée conformément au tarif.

Conditions générales applicables à toutes les œuvres du répertoire

4. (1) Les reproductions des œuvres du répertoire doivent être utilisées uniquement à des fins autorisées.

(2) Les reproductions ne doivent pas être distribuées, transmises ou mises à la disposition d’une personne qui n’est pas une per­sonne autorisée.

(3) Eu égard à l’alinéa 3(1)a) et au sous-alinéa 3(1)b)(vii), il ne peut, en aucun cas, y avoir de reproductions cumulatives ou systé­matiques d’une œuvre du répertoire au-delà des pourcentages pré-vus à ces alinéas pour un même groupe-cours durant un même trimestre.

(4) Une œuvre du répertoire reproduite lors d’un trimestre peut cependant faire l’objet d’une nouvelle utilisation autorisée lors de tout trimestre subséquent. Une telle utilisation autorisée doit res­pecter les conditions et modalités du présent tarif.

(5) Les reproductions des œuvres du répertoire ne doivent pas être stockées ou indexées dans l’intention de créer une bibliothèque d’œuvres.

(6) Les reproductions des œuvres du répertoire doivent consti­tuer des reproductions fidèles et exactes des œuvres originales.

(7) Toute reproduction des œuvres du répertoire doit être effec­tuée à partir des œuvres obtenues de manière légitime par l’établis-sement d’enseignement, de quelque source autorisée que ce soit.

(8) Pour plus de certitude, le tarif ne s’applique qu’aux utilisa-tions autorisées des œuvres du répertoire. COPIBEC ne concède en

Supplement to the Canada Gazette June 28, 2014 authorizes or warrants to the educational institution and the author- ized persons access to the repertoire works.

(9) This tariff constitutes a tariff under paragraph 30.3(2)(c) of the Copyright Act.

Additional Conditions Regarding Digital Reproductions of Repertoire Works

5. (1) Digital reproductions of repertoire works shall not be transmitted to, made available from, uploaded to, posted or stored on, any computer network other than a secure network.

(2) Digital reproductions of repertoire works stored on a secure network shall only be made available to authorized persons.

(3) Digital reproductions of repertoire works shall not be trans- mitted to, made available from, uploaded to, posted or stored on, any device or medium, computer or computer network, including Internet or any other public network, in a way that makes them available to or accessible by the public.

(4) Within the limits of the rights vested in COPIBEC by copy- right owners, the educational institution or a staff member is authorized to keep a lesson as defined in section 30.01 of the Copy- right Act, for the duration of the tariff.

(5) Nothing in this tariff prevents the educational institution or an authorized person to use Internet or any other public network to access a repertoire work for the purpose of using it in compliance with this tariff.

(6) When it is no longer covered by this tariff, the educational institution shall inform its subcontractors and all authorized per- sons. The educational institution, its subcontractors and the author- ized persons shall immediately cease to use the digital reproduc- tions of the repertoire works, delete them from their hard drive, servers, networks and any other device or medium capable of stor- ing digital reproductions and, on written request from COPIBEC, certify that they have done so. An authorized person can, however, keep a single copy of such reproduction for his or her own use.

Subcontractor 6. (1) The educational institution may authorize a third party (a « subcontractor »), by written agreement, to carry out any au- thorized use under this tariff, subject to the conditions set out in sections 2, 3, 4 and 5 and of the following additional conditions :

(a) the educational institution shall keep a record of all agree- ments with its subcontractors;

(b) the educational institution shall provide, on written request from COPIBEC, a copy of all such agreements within twenty (20) business days from the reception date of such request;

(c) the subcontractor shall undertake to collect and provide to COPIBEC the information referred to in subsection 7(1) and comply with all conditions, restrictions and limitations set out in this tariff; and

(d) the subcontractor shall not further subcontract any right granted or obligation imposed by its agreement with the educa- tional institution.

(2) For further certainty, the amounts payable by the educational institution under section 8 cover any authorized use of any reper- toire work by any subcontractor of the educational institution in accordance with this section. No other compensation is payable

Supplément à la Gazette du Canada Le 28 juin 2014 6 aucune façon à l’établissement d’enseignement et aux personnes autorisées une quelconque licence autorisant ou garantissant un accès aux œuvres du répertoire.

(9) Le présent tarif constitue un tarif homologué au sens de l’ali-néa 30.3(2)c) de la Loi sur le droit d’auteur.

Conditions additionnelles concernant les reproductions numériques des œuvres du répertoire

5. (1) Les reproductions numériques des œuvres du répertoire ne doivent pas être transmises, mises à la disposition, téléchargées, affichées ou stockées vers ou sur un réseau informatique autre qu’un réseau sécurisé.

(2) Les reproductions numériques des œuvres du répertoire stoc­kées sur un réseau sécurisé doivent uniquement être mises à la dis­position des personnes autorisées.

(3) Les reproductions numériques des œuvres du répertoire ne doivent pas être transmises, mises à la disposition, téléchargées, affichées ou stockées vers ou sur un quelconque dispositif ou sup-port, ordinateur ou réseau informatique, incluant Internet ou un autre réseau public, d’une façon qui les rend disponibles au public ou accessibles par le public.

(4) Dans la limite des droits qui ont été conférés par les titulaires à COPIBEC, l’établissement d’enseignement ou un membre du personnel est autorisé à conserver une leçon au sens de l’arti- cle 30.01 de la Loi sur le droit d’auteur pendant la durée du présent tarif.

(5) Rien dans le présent tarif n’empêche l’établissement d’ensei-gnement ou une personne autorisée d’utiliser Internet ou tout autre réseau public pour accéder à une œuvre du répertoire afin de l’uti-liser conformément au tarif.

(6) Lorsqu’il n’est plus couvert par le présent tarif, l’établisse-ment d’enseignement doit en aviser ses sous-traitants et toutes personnes autorisées. L’établissement d’enseignement, ses sous- traitants et les personnes autorisées doivent immédiatement cesser d’utiliser les reproductions numériques des œuvres du répertoire, les effacer de leurs disques durs, serveurs, réseaux et de tout autre dispositif ou support capable de stocker des reproductions numé­riques et, sur demande écrite de COPIBEC, certifier avoir agi de la sorte. Une personne autorisée peut cependant conserver une seule copie d’une telle reproduction pour son seul usage.

Sous-traitant 6. (1) L’établissement d’enseignement peut autoriser, par contrat écrit, un tiers (un « sous-traitant ») à effectuer toute utilisation autorisée du tarif, sous réserve des conditions stipulées aux arti- cles 2, 3, 4 et 5 et des conditions additionnelles suivantes :

a) l’établissement d’enseignement doit conserver un dossier des contrats conclus avec ses sous-traitants;

b) l’établissement d’enseignement doit fournir, sur demande écrite de COPIBEC, copie de tout tel contrat dans les vingt (20) jours ouvrables de la date de la réception d’une telle demande;

c) le sous-traitant doit s’engager à colliger et à fournir à COPIBEC les informations visées au paragraphe 7(1) et à se conformer à toute autre condition, restriction et limitation stipu­lée dans le présent tarif;

d) le sous-traitant ne doit pas donner en sous-traitance quelque droit lui étant consenti ni obligation lui étant imposée en vertu de son contrat de sous-traitance.

(2) Pour plus de certitude, les sommes payables par l’établisse-ment d’enseignement en application de l’article 8 couvrent toute utilisation autorisée de toute œuvre du répertoire par tout sous- traitant de l’établissement d’enseignement conformément au