Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Le 30 octobre 2020 Conformément à l’article 68.2 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif suivants :
SOCAN Tarif 1.A – Radio commerciale, 2022-2024 SOCAN Tarif 1.B – Radio non commerciale autre que la SRC, 2022-2024 SOCAN Tarif 2.A – Stations de télévision commerciales, 2022-2024 SOCAN-SODRAC Tarif 2.A.R – Télévision commerciale, 2022-2024 SOCAN Tarif 3.A – Cabarets, cafés, clubs, etc. – Exécution en personne, 2022-2024 SOCAN Tarif 4.A – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de con-cert, etc. – Concerts de musique populaire, 2022-2024 SOCAN Tarif 4.B – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de con-cert, etc. – Concerts de musique classique, 2022-2024 SOCAN Tarif 5.A – Expositions et foires, 2022-2024 SOCAN Tarif 5.B – Concerts lors d'expositions et de foires, 2022-2024 SOCAN Tarif 6 – Cinémas, 2022-2024 SOCAN Tarif 14 – Exécution d’œuvres particulières, 2022-2024 SOCAN Tarif 15.A – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 – Musique de fond, 2022-2024 SOCAN Tarif 15.B – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 – Attente musicale au téléphone, 2022-2024 SOCAN Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond, 2022-2024 SOCAN Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution, 2022-2024 SOCAN Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel, 2022-2024
Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, aux personnes touchées par les projets de tarifs qu’un utilisateur, ou son représentant désirant s’opposer aux projets de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les trente jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le 30 novembre 2020.
La secrétaire générale Lara Taylor Commission du droit d’auteur Canada 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1P 5A9 Téléphone: 613-952-8621 Registry-greffe@cb-cda.gc.ca
PROJET DE TARIF
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
SOCAN
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales
Tarif n o
Citation proposée : 14 de la SOCAN : Exécution d’œuvres particulières (2022–2024)
PROJET DE TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SOCAN)
en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramaticomusicales faisant partie de son répertoire.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dans le présent tarif, « licence » signifie une licence d’exécution ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
Tarif n o 14 EXÉCUTION D’ŒUVRES PARTICULIÈRES Pour l’exécution pendant les années 2022 à 2024 d’une œuvre particulière ou d’un extrait de cette dernière par un exécutant ou un appareil à l’occasion d’un événement particulier, lorsqu’il s’agit de la seule œuvre tirée du répertoire de la SOCAN, les redevances payables sont les suivantes :
Lorsque l’exécution de l’œuvre ne dure pas plus de trois minutes :
Auditoire prévu
500 ou moins 501 à 1 000 1 001 à 5 000 5 001 à 10 000 10 001 à 15 000 15 001 à 20 000
Ensemble musical ou or- chestre avec ou sans ac- compagnement vocal
5,35 $ 6,27 $ 13,37 $ 18,66 $ 24,01 $ 29,30 $
Instrument unique avec ou sans accompagnement vocal
2,72 $ 4,11 $ 6,68 $ 9,36 $ 12,03 $ 14,65 $
20 001 à 25 000 25 001 à 50 000 50 001 à 100 000 100 001 à 200 000 200 001 à 300 000 300 001 à 400 000 400 001 à 500 000 500 001 à 600 000 600 001 à 800 000 800 001 ou plus
34,60 $ 40,05 $ 45,45 $ 59,33 $ 66,68 $ 79,94 $ 93,36 $ 106,67 $ 119,94 $ 133,25 $
17,33 $ 17,48 $ 22,72 $ 26,63 $ 33,31 $ 39,95 $ 46,68 $ 53,26 $ 59,58 $ 66,68 $
Pour l’exécution d’une œuvre durant plus de trois minutes, les taux précités sont majorés comme suit :
Augmentation (%) Plus de 3 minutes et pas plus de 7 minutes 75 Plus de 7 minutes et pas plus de 15 minutes 125 Plus de 15 minutes et pas plus de 30 minutes 200 Plus de 30 minutes et pas plus de 60 minutes 300 Plus de 60 minutes et pas plus de 90 minutes 400 Plus de 90 minutes et pas plus de 120 minutes 500 Si plus d’une œuvre tirée du répertoire de la SOCAN est exécutée à l’occasion d’un événement particulier, les redevances sont calculées conformément aux autres tarifs pertinents.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.