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Tarif 3 de CMRRA – Stations de radio non commerciales et Tarif 4 de CMRRA-Services sonores payants (2003-2007)
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Tarif 3 de CMRRA – Stations de radio non commerciales et Tarif 4 de CMRRA-Services sonores payants (2003-2007)
/cb-cda/proposed-tariffs/en/item/521251/index.do?alternatelocale=en
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Projets de tarifs
Informations sur la décision
Tarif 3 de CMRRA – Stations de radio non commerciales et Tarif 4 de CMRRA-Services sonores payants (2003-2007)
Collection
Projets de tarifs
Date
2002-05-11
Type de document
Projets de tarifs
Société de gestion
CMRRA
Notes
Tarif retiré le 15 février 2005
Régime
Reproduction d'œuvres musicales
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