PROJET DE TARIF
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2021-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o 2.B de la SOCAN : Télévision - Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (2023–2025)
Pour la communication au public par télécommunication d’oeuvres musicales ou dramaticomusicales
Période applicable : 2023-01-01 – 2025-12-31 TARIF N O 2.B DE LA SOCAN : TÉLÉVISION - OFFICE DE LA TÉLÉCOMMUNICATION ÉDUCATIVE DE L’ONTARIO (2023–2025)
Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire, y compris le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dans le présent tarif, « licence » et « licence permettant la communication au public par télécommunication » signifient une licence pour communiquer au public par télécommunication ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à communiquer au public par télécommunication, y compris de mettre à la disposition du public par télécommunication des œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 10 janvier 2022
L’intérêt n’est pas composé. Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
Tarif n o 2 TÉLÉVISION B. Office de la télécommunication éducative de l’Ontario Pour une licence permettant la communication au public par télécommunication en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2023 à 2025, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN sur :
a) les ondes d’une station exploitée par l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario;
b) les sites Web et autres plateformes technologiques (par exemple : Internet, iPod, téléphone mobile, iPad) exploités par l’Office,
la redevance annuelle est de 420 247,24 $ pour l’année 2023, 426 108,43 $ pour l’année 2024 et 431 969,62 $ pour l’année 2025, payable en versements trimestriels égaux le 1 er janvier, le 1 er avril, le 1 er juillet et le 1 er octobre des années visées par la licence.
Ce tarif ne s'applique qu'aux stations, sites web ou plateformes technologiques exploités par l'Office et aucune autre entreprise de distribution ou entreprise de programmation.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 10 janvier 2022