Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Le 30 octobre 2020 Conformément à l’article 68.2 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif suivants :
SOCAN Tarif 1.A – Radio commerciale, 2022-2024 SOCAN Tarif 1.B – Radio non commerciale autre que la SRC, 2022-2024 SOCAN Tarif 2.A – Stations de télévision commerciales, 2022-2024 SOCAN-SODRAC Tarif 2.A.R – Télévision commerciale, 2022-2024 SOCAN Tarif 3.A – Cabarets, cafés, clubs, etc. – Exécution en personne, 2022-2024 SOCAN Tarif 4.A – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de con-cert, etc. – Concerts de musique populaire, 2022-2024 SOCAN Tarif 4.B – Exécutions par des interprètes en personne dans des salles de con-cert, etc. – Concerts de musique classique, 2022-2024 SOCAN Tarif 5.A – Expositions et foires, 2022-2024 SOCAN Tarif 5.B – Concerts lors d'expositions et de foires, 2022-2024 SOCAN Tarif 6 – Cinémas, 2022-2024 SOCAN Tarif 14 – Exécution d’œuvres particulières, 2022-2024 SOCAN Tarif 15.A – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 – Musique de fond, 2022-2024 SOCAN Tarif 15.B – Musique de fond dans les établissements non régis par le tarif 16 – Attente musicale au téléphone, 2022-2024 SOCAN Tarif 16 – Fournisseurs de musique de fond, 2022-2024 SOCAN Tarif 17 – Transmission de services de télévision payante, services spécialisés et autres services de télévision par des entreprises de distribution, 2022-2024 SOCAN Tarif 23 – Services offerts dans les chambres d’hôtel et de motel, 2022-2024
Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, aux personnes touchées par les projets de tarifs qu’un utilisateur, ou son représentant désirant s’opposer aux projets de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les trente jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le 30 novembre 2020.
La secrétaire générale Lara Taylor Commission du droit d’auteur Canada 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1P 5A9 Téléphone: 613-952-8621 Registry-greffe@cb-cda.gc.ca
PROJET DE TARIF
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
SOCAN
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales
Tarif n o
Citation proposée : 6 de la SOCAN : Cinémas (2022–2024)
PROJET DE TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET ÉDITEURS DE MUSIQUE (SOCAN)
en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramaticomusicales faisant partie de son répertoire.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dans le présent tarif, « licence » et « licence permettant l’exécution » signifient une licence d’exécution ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux d’un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
Tarif n o 6 CINÉMAS Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré durant les années 2022 à 2024, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, couvrant l’exploitation d’un cinéma ou tout établissement présentant des films en tout temps durant l’année, la redevance annuelle exigible s’établit comme suit :
0,25 pour cent des recettes brutes des ventes de billets, à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 300 $ par écran.
La licence délivrée en vertu du présent tarif n’autorise pas les concerts ou autres exécutions de musique, lorsque la projection d’un ou de plusieurs films ne fait pas partie intégrante du progra
mme. Les redevances pour ces exécutions sont établies conformément aux autres tarifs perti-nents.
Le titulaire de la licence évalue la redevance exigible pour l’année pour laquelle la licence est délivrée, en fonction des recettes brutes des ventes de billets pour l’année précédente et verse ce montant estimatif à la SOCAN au plus tard le 31 janvier de l’année pour laquelle la licence est délivrée. Le versement de la redevance payable doit être accompagné du relevé des recettes brutes des ventes de billets pour l’année précédente.
Si les recettes brutes des ventes de billets déclarées pour l’année précédente ne tiennent compte que d’une partie de l’année, le paiement de cette redevance doit être accompagné d’un rapport contenant le montant estimatif des recettes brutes des ventes de billets pour la totalité de l’année pour laquelle la licence est délivrée.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un rapport des recettes des ventes de billets réelles pour l’année civile pour laquelle la licence a été délivrée est préparé, le montant de la redevance exigible est corrigé et toute redevance additionnelle exigible en vertu du montant réel des recettes brutes des ventes de billets doit être versée à la SOCAN. Si le coût de la licence est inférieur au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit du titulaire de la licence.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licence durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigible de ce dernier.