Copyright Board Canada
Commission du droit d’auteur Canada
Le 28 octobre 2020
Conformément à l’article 68.2 de la Loi sur le droit d’auteur, la Commission du droit d’auteur publie les projets de tarif suivants :
Ré:Sonne Tarif 1.B ̶ Radio non commerciale, 2022-2024 Ré:Sonne Tarif 1.C ̶ Radiodiffusion et diffusions simultanées de la SRC, 2022-2024 Ré:Sonne Tarif 4 ̶ Services de radio par satellite, 2022-2024 Ré:Sonne Tarif 8 ̶ Transmissions non interactives et semi-interactives, 2022-2024
Conformément aux dispositions du même article, la Commission donne avis, par les présentes, aux personnes touchées par les projets de tarifs qu’un utilisateur, ou son représentant désirant s’opposer aux projets de tarif doit déposer son opposition auprès de la Commission, par écrit, à l’adresse apparaissant ci-dessous, dans les trente jours suivant la date de la présente publication, soit au plus tard le 27 novembre 2020.
La secrétaire générale Lara Taylor Commission du droit d’auteur Canada 56, rue Sparks, Bureau 800 Ottawa (Ontario) K1P 5A9 Téléphone: 613-952-8621 Registry-greffe@cb-cda.gc.ca
PROJET DE TARIF
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
2020-10-14
RÉ:SONNE
Tarif 1.B
pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres
2022-01-01 – 2024-12-31
Titre proposé : Tarif Ré:Sonne applicable aux stations de radio non commerciales (2022-2024)
PROJET DE TARIF DES REDEVANCES À PERCEVOIR PAR RÉ:SONNE POUR LA COMMUNICATION AU PUBLIC PAR TÉLÉCOMMUNICATION, AU CANADA, D’ENREGISTREMENTS SONORES PUBLIÉS CONSTITUÉS D’ŒUVRES MUSICALES ET DE PRESTATIONS DE TELLES ŒUVRES POUR LES ANNÉES 2022 À 2024
Tarif N o 1 RADIO B. Radio non commerciale autre que la Société Radio-Canada. Note (cette note ne fait pas partie du projet de tarif) Le paragraphe 72(3) de la Loi sur le droit d’auteur indique que, par dérogation aux tarifs homologués par la Commission, les systèmes communautaires paieront des redevances de 100 $ chaque année pour la communication au public par télécommunication d’interprétations d’artistes-interprètes d’œuvres musicales, ou d’enregistrements sonores de telles interprétations d’artistes-interprètes. Conformément à cette disposition, Ré:Sonne reconnaît que, en dépit du dépôt de ce tarif à l’égard des stations de radio non commerciales, les systèmes communautaires doivent payer seulement 100 $ par année.
Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité sous le titre Tarif Ré:Sonne applicable aux stations de radio non commerciales, 2022-2024.
Définitions 2. Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent comme suit : « année » signifie une année civile; (« year ») « coûts bruts d’opération » signifie toutes dépenses directes, quel qu’en soit le genre ou la nature (qu’elles soient en argent ou sous une autre forme) engagées par la station de radio non commerciale ou pour son compte, en liaison avec les produits et services visés par le présent tarif; (« gross operating costs »)
« station de radio non commerciale » signifie toute station de radio qui transmet un signal en mode analogue ou numérique, dans la bande de fréquences MA ou MF ou toute autre gamme de fréquences attribuée, à l’exception d’une station de radio de la Société Radio-Canada, à titre de station exploitée par une personne morale sans but lucratif, incluant toute station de radio de campus, station de radio communautaire ou autochtone exploitée à des fins non lucratives que ses coûts bruts d’exploitation soient financés ou non par des recettes publicitaires et que cette station détienne ou non une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. (« non-commercial radio station »)
Application 3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne par les stations de radio non commerciales pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par voie de radiodiffusion par ondes hertziennes pour les années 2022 à 2024.
(2) Le présent tarif ne s’applique pas à une communication au public par télécommunication d’enregistrements sonores à des usagers par Internet ou par un autre réseau numérique, vers un appareil comme un ordinateur, un lecteur de contenu numérique, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent et une tablette numérique. Il est entendu que le présent tarif ne s’applique pas aux diffusions simultanées ou aux webdiffusions/diffusions en continu.
(3) Le présent tarif ne s’applique pas à une communication au public par télécommunication par des stations de radio commerciales, la Société Radio-Canada ou dans le cadre de la transmission d’un signal sonore payant.
Redevances 4. (1) Les redevances payables chaque année à Ré:Sonne par une station de radio non commerciale seront de 2 pour cent des coûts bruts d’exploitation annuels de la station de radio non commerciale pour cette année.
(2) Les redevances payables aux termes du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres applicables, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Paiements et rapport 5. (1) Au plus tard le 1 er janvier de chaque année, la station de radio non commerciale verse la redevance qu’elle estime devoir payer pour l’année en cause. La redevance est sujette à un rajustement lorsque les coûts bruts d’exploitation réels pour l’année visée ont été établis et qu’il en a été fait rapport à Ré:Sonne.
(2) Avec chaque paiement, une station de radio non commerciale transmettra à Ré:Sonne une attestation formelle écrite des coûts bruts réels d’exploitation de la station de radio non commerciale pour l’année précédente.
Registres et vérifications 6. (1) La station de radio non commerciale tient et conserve, durant six ans après la fin de l’année auquel ils se rapportent, les registres permettant de calculer facilement les coûts bruts d’exploitation annuels de la station.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe 6(1), durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, Ré:Sonne en fait parvenir une copie à la station de radio non commerciale ayant fait l’objet de la vérification et à toute autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable aux stations de radio non commerciales.
(4) Si la vérification révèle que les redevances payables à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une année quelconque, la station de radio non commerciale ayant fait l’objet de la vérification en verse les coûts raisonnables à Ré:Sonne dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande. La somme de la sous-estimation doit être versée dans les 30 jours suivant la date de la demande de paiement.
Intérêts sur paiements en retard 7. Le montant qui n’est pas reçu au plus tard à la date d’échéance portera intérêt à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle le montant est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Ajustements 8. Des ajustements du montant des redevances dues, notamment en raison de la découverte d’une erreur, seront effectués à la date à laquelle le prochain versement de redevances sera exigible. Aucun ajustement visant à réduire le montant des redevances dues ne peut être apporté à l’égard d’une erreur découverte par une station de radio non commerciale qui est survenue plus de 12 mois avant son signalement à Ré:Sonne. Les paiements excédentaires ne portent pas intérêt.
Traitement confidentiel 9. (1) Sous réserve des paragraphes 9(2) à 9(4), les renseignements obtenus d’une station de radio non commerciale en application du présent tarif seront traités de façon confidentielle, à moins que la station ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) Les renseignements obtenus d’une station de radio non commerciale en application du présent tarif peuvent être communiqués :
a) aux mandataires et aux fournisseurs de services de Ré:Sonne, dans la mesure requise par les fournisseurs de services pour les services qu’ils fournissent aux termes de contrats; b) dans le cadre de la perception de redevances ou de l’application d’un tarif, à une autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable aux stations de radio non commerciales; c) à la Commission du droit d’auteur; d) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, s’ils sont protégés par une ordonnance de confidentialité; e) dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution de redevances; f) si la loi l’exige.
(3) Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à un fournisseur de services conformément à l’alinéa 9(2)(a), ce fournisseur de services doit signer une entente de confidentialité.
(4) Le paragraphe 9(1) ne s’applique pas aux renseignements à la disposition du public, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus de quelqu’un d’autre que la station de radio non commerciale qui a fourni les renseignements et qui n’est pas visé par une obligation apparente de confidentialité envers la station concernant les renseignements fournis.
Expédition des avis et des paiements 10. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, Bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, numéro de télécopieur : 416-962-7797, courriel : radio@resonne.ca, ou à toute autre adresse ou adresse de courriel ou tout autre numéro de télécopieur dont la station a été avisée par écrit.
(2) Toute communication avec une station de radio non commerciale est adressée à la dernière adresse ou adresse de courriel ou au dernier numéro de télécopieur dont Ré:Sonne a été avisé par écrit.
(3) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par EBT, le rapport y afférent doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.
(4) Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste. Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au moyen du protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.