Projets de tarifs

Informations sur la décision

Tarifs divers de la SOCAN (2017)

Collection Projets de tarifs
Date 2016-06-25
Type de document Projets de tarifs
Relations voir aussi - Avis d’intention de retirer ou de modifier des projets de tarif CB-CDA 2025-046 – SOCAN – Services de musique en ligne – Vidéos de musique (2014-2018) - 2025-06-23 - Avis
voir aussi - Services de vidéos de musique en ligne (2014-2018) - 2025 CDA 17 - 2025-10-10 - Motifs
voir aussi - Tarif 22.A de la SOCAN – Services de musique en ligne (2014-2018) - 2023 CDA 5 - 2023-09-08 - Motifs
voir aussi - Tarif 24 de la SOCAN – Sonneries et sonneries d’attente (2014-2021) - 2025 CDA 20 - 2025-11-27 - Motifs
Société de gestion SOCAN
Notes

Le tarif 22.A de la SOCAN a été modifié le 8 septembre 2023 (voir 2023 CDA 5)

La Commission a refusé l’homologation du projet de tarif 24 de la SOCAN le 27 novembre 2025. Voir 2025 CDA 20.

Régime Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique

Contenu de la décision

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