PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par Ré:Sonne le 2021-10-14 conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif 6.B : Utilisation de musique enregistrée pour accompagner des activités de conditionnement physique (2023-2027)
Pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres.
Titre court proposé : Tarif de Ré:Sonne à l’égard du conditionnement physique (2023-2027)
Période applicable : 2023-01-01 au 2027-12-31
TARIF 6.B DE RÉ:SONNE : UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER DES ACTIVITÉS DE CONDITIONNEMENT PHYSIQUE (2023-2027)
Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité comme le Tarif de Ré:Sonne à l’égard du conditionnement physique (2023-2027).
Définitions 2. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent tarif. « activité de conditionnement physique » Toute forme d’exercice physique, de sport ou de danse, notamment les cours de conditionnement physique, les cours de danse, l’entraînement en gymnase, l’entraînement aux poids, l’entraînement en circuit, l’entraînement cardiovasculaire, la course, la natation, les arts martiaux, la gymnastique et l’escalade; (“ fitness activity”) « année » Année civile; (“year”) « cours de conditionnement physique » Cours structuré de sport ou d’exercice en groupe ou individuel, peu importe si ce cours est donné en direct par un instructeur ou présenté au moyen d’instructions vidéos, en ligne ou d’une autre façon, notamment un cours d’aérobie, de gymnastique, d’entraînement en circuit, d’entraînement de style militaire, d’aquaforme,
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 3 novembre 2021
d’entraînement cardiovasculaire, de flexibilité, d’étirement et d’abdominaux (y compris le yoga, le Pilates et le Tai Chi), d’exercices utilisant une plateforme d’aérobie (step), de danse-exercice (y compris le hip-hop et la Zumba), de cyclisme et de cardiovélo, d’exercices de musculation, de raffermissement et de résistance, de boxe et d’activités de combat et d’arts martiaux, d’exercices spécialisés, adaptés à l’âge et au style de vie, et de natation ou de patinage; (“fitness class”) « cours de danse » Leçon de danse en groupe ou individuelle, peu importe si ce cours est donné en direct par un instructeur ou présenté au moyen d’instructions vidéos, en ligne ou d’une autre façon, notamment un cours de ballet, de jazz, de danse à claquettes et de danse sociale; (“dance class”) « cours » Une seule séance, un seul programme ou un seul cours à durée définie un jour donné. Par exemple, une séance d’activité physique ou de danse d’une durée d’une heure, une fois par semaine, pendant huit semaines constitue huit cours; (“class”) « fournisseur de musique de fond » Personne qui offre un service d’abonnement payant visant à fournir de la musique enregistrée aux fins d’exécution en public par un établissement d’activités physiques sans lien de dépendance; (“background music supplier”) « lieu de conditionnement physique » Lieu intérieur ou extérieur où une activité de conditionnement physique est pratiquée, notamment les centres de conditionnement physique, les gymnases, les centres de santé, les centres récréatifs et de loisirs, les centres communautaires et les centres aquatiques; (“fitness venue”) « lieu de patinage » Lieu intérieur ou extérieur où l’on pratique le patinage à roulettes ou le patinage sur glace, excluant les cours de patinage visés par la définition de cours d’activité physique et les événements sportifs et spectacles sur glace visés par le Tarif n o 5 de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct); (“skating venue”) « lieu » Endroit unique et comprend un lieu situé dans des installations polyvalentes, comme un hôtel ou un campus; (“venue”) « membre » Personne ayant le droit de participer à une activité de conditionnement physique tenue dans le lieu de conditionnement physique, moyennant des frais ou non, y compris les abonnements quotidiens, hebdomadaires, bimensuels, mensuels ou annuels, ainsi que les personnes qui fréquentent le lieu de conditionnement physique sur la base de visites ou de cours individuels ou sur la base de forfaits de visites ou de cours. (“member”)
Application 3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, pour les années 2023 à 2027, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres (« musique enregistrée ») dans toutes les aires d’un lieu de conditionnement physique et
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d’un lieu de patinage pour accompagner des activités de conditionnement physique, y compris les cours de conditionnement physique et les cours de danse.
(2) Le présent tarif ne s’applique pas l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication de musique enregistrée à l’égard de laquelle des redevances sont versées par un fournisseur de musique de fond ou pour son compte aux termes du tarif no 3.A de Ré:Sonne (Fournisseurs de musique de fond).
Lieu de conditionnement physique 4. (1) Les redevances devant être versées à Ré:Sonne pour l’utilisation de musique enregistrée dans toutes les aires d’un lieu de conditionnement physique, sauf pendant un cours de conditionnement physique ou un cours de danse, y compris dans le cadre d’activités physiques comme l’entraînement aux poids, cardiovasculaire ou en circuit et d’autres activités de conditionnement physique, ainsi que dans les vestiaires, les corridors, les bureaux et la réception, sont établies comme suit :
a) Si la musique enregistrée est fournie par un fournisseur de musique de fond et que celui-ci ne verse pas, pour le compte de son abonné, les redevances pour l’exécution en public de musique enregistrée indiquées dans le Tarif no 3.A de Ré:Sonne (Fournisseurs de musique de fond). , l’abonné verse à Ré:Sonne 9,0 % des sommes versées par l’abonné pour le service de musique de fond au cours du trimestre, sous réserve d’une somme minimale de 6,80 $ par lieu de conditionnement physique, par trimestre;
b) Si la musique enregistrée n’est pas fournie par un fournisseur de musique de fond, la redevance à verser correspond à une somme établie en fonction du nombre de membres du lieu de conditionnement physique au cours de l’année civile comme il est indiqué ci-après :
Nombre de membres Moins de 1 000 Entre 1 000 et 5 000 Plus de 5 000
Redevance 150,00 $ 750,00 $ 1 500,00 $
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(2) L’abonné qui verse une somme aux termes de l’alinéa 4(1)a) doit verser la redevance applicable au trimestre en cause au plus tard 60 jours après la fin du trimestre.
(3) Aux fins de calcul des redevances à verser aux termes de l’alinéa 4(1)b), le nombre de membres d’un lieu de conditionnement physique correspond à la somme du nombre de membres le dernier jour de chaque mois au cours de l’année civile divisé par douze. Un lieu de conditionnement physique qui ne tient pas le compte du nombre de membres devra verser 750,00 $.
(4) Les redevances à verser aux termes de l’alinéa 4(1)b) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l’année pertinente et doivent être accompagnées d’un rapport indiquant ce qui suit : a) le nom et l’adresse du lieu, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne qui l’exploite; b) une estimation du nombre de membres du lieu de conditionnement physique servant à calculer les redevances.
(5) Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un lieu de conditionnement physique qui a versé les redevances indiquées à l’alinéa 4(1)b) doit remettre un rapport indiquant le nombre réel de membres d’un lieu de conditionnement physique au cours de l’année précédente, ainsi que les redevances supplémentaires qui sont dues à la suite du nouveau calcul des redevances payables aux termes de l’alinéa 4(1)b). Les paiements en trop attribuables au nouveau calcul seront crédités.
Cours de conditionnement physique et cours de danse 5. (1) Les redevances devant être versée à Ré:Sonne pour l’utilisation de musique enregistrée durant les cours de conditionnement physique et les cours de danse est établie ainsi : pour chaque cours de conditionnement physique et cours de danse durant lesquels est exécutée de la musique enregistrée, et ce, à tout moment au cours de l’année civile visée, la redevance correspond à un montant par séance de cours multiplié par le nombre de séances données durant l’année, selon la grille suivante : Année Montant par séance de cours 2023 1,32 $ 2024 1,36 $ 2025 1,40 $
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Année 2026 2027
Montant par séance de cours 1,44 $ 1,48 $
Sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 250,00 $ par lieu de conditionnement physique.
(2) La redevance à verser à l’égard de cours de conditionnement physique et de cours de danse offerts ou gérés par un lieu de conditionnement physique ou un lieu de patinage est payable par ce dernier. Les redevances à l’égard de tous autres cours de conditionnement physique et cours de danse sont payables par l’instructeur ou l’organisation donnant ou organisant le cours.
(3) Les redevances à verser aux termes du paragraphe (1) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l’année pertinente et doivent être accompagnées d’un rapport indiquant ce qui suit : a) si la redevance est payable par le lieu de conditionnement physique, le nom et l’adresse du lieu, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne qui l’exploite; b) si la redevance est payable par l’instructeur ou l’organisation autre que le lieu de conditionnement physique, le nom et les coordonnées de l’instructeur ou de l’organisation et l’endroit où se donne le cours; c) une estimation du nombre de séances de cours de conditionnement physique et de cours de danse servant à calculer les redevances à verser aux termes du paragraphe (1).
(4) Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un lieu, un instructeur ou une organisation qui est assujettie au paragraphe (1) doit remettre un rapport indiquant le nombre réel de cours de conditionnement physique et de cours de danse qui ont été donnés au cours de l’année précédente, ainsi que les redevances supplémentaires payables à la suite du nouveau calcul des redevances dues aux termes du paragraphe (1). Les paiements en trop attribuables au nouveau calcul seront crédités.
Lieu de patinage 6. (1) Les redevances à verser à Ré:Sonne pour l’utilisation de musique enregistrée dans un lieu de patinage, excluant les leçons de patinage visées par la redevance prévue au paragraphe 5(1) et les spectacles sur glace et les événements sportifs visés par le tarif no 5 de Ré:Sonne (Utilisation de musique pour accompagner des événements en direct) est établie ainsi :
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a) si un prix d’entrée est perçu : 1,44 % des recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 160,89 $ et
b) si aucun prix d’entrée n’est perçu : une redevance annuelle de 160,89 $. (2) Les redevances à verser aux termes du paragraphe (1) pour une année donnée doivent être versées au plus tard le 31 janvier de l’année pertinente. Le versement doit être accompagné d’un rapport indiquant ce qui suit : a) le nom et l’adresse du lieu; b) le nom et les coordonnées de la personne qui exploite le lieu; c) les recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, pour l’année visée.
(3) Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un lieu de patinage doit déclarer le nombre les recettes brutes d’entrée, à l’exclusion des taxes de vente et d’amusement, pour l’année précédente, ainsi que les redevances supplémentaires payables à la suite du nouveau calcul des redevances dues aux termes du paragraphe (1). Les paiements en trop attribuables au nouveau calcul seront crédités.
Taxes 7. Les redevances exigibles en vertu du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Registres et vérifications 8. (1) La personne assujettie au présent tarif doit tenir et conserver, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer facilement les redevances qu’elle a versées conformément au tarif.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures normales de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Dès réception, Ré:Sonne fournit copie du rapport de vérification à la personne qui en a fait l’objet et à toute autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable à aire d’activité physique, lieu de patinage ou activité physique.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une période quelconque, la personne ayant fait l’objet de la vérification doit payer à Ré:Sonne les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à
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laquelle on lui en fait la demande. La somme de la sous-estimation doit être versée dans les 30 jours suivant la date de la demande de paiement.
Traitement confidentiel 9. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (4), les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif, à moins que la personne les ayant fournis ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) Les renseignements qui lui sont transmis en application du présent tarif peuvent être communiqués : a) aux mandataires et aux fournisseurs de services de Ré:Sonne, dans la mesure requise par les fournisseurs de services pour les services qu’ils fournissent aux termes de contrats; b) dans le cadre de la perception de redevances ou de l’application d’un tarif, à une autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable aux lieux de conditionnement physique, aux lieux de patinage ou aux activités de conditionnement physique; c) à la Commission du droit d’auteur; d) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission, si les renseignements sont protégés par une ordonnance de confidentialité; e) à une personne, ou à son agent, qui demande le versement de redevances; f) si la loi l’y oblige.
(3) Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à un fournisseur de services conformément à l’alinéa 9(2)a), ce fournisseur de services doit signer une entente de confidentialité.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements auxquels le public a accès, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus d’un tiers non apparemment tenu lui-même de garder confidentiels ces renseignements.
Paiements et rapports tardifs 10. (1) Si une personne visée par le présent tarif omet de payer les montants dus ou de fournir le rapport requis conformément au tarif avant la date d’échéance, elle devra verser à Ré:Sonne un intérêt calculé sur le montant exigible pour la période pertinente, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date à laquelle Ré:Sonne reçoit les montants et le rapport.
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(2) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (comme il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Ajustements 11. Des ajustements du montant des redevances dues, notamment en raison de la découverte d’une erreur, seront effectués à la date à laquelle le prochain versement de redevances sera exigible. Aucun ajustement visant à réduire la somme des redevances ne peut être apporté à l’égard d’une erreur découverte par la personne visée par le présent tarif qui est survenue plus de 12 mois avant son signalement à Ré:Sonne. Les paiements excédentaires ne portent pas intérêt.
Adresses pour les avis, etc. 12. (1) Toute communication avec Ré:Sonne doit être adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resound.ca, numéro de télécopieur : 416 962-7797, ou à toute autre adresse ou adresse électronique ou tout autre numéro de télécopieur dont l’intéressé a été avisé par écrit.
(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au présent tarif est envoyée à la dernière adresse ou adresse électronique ou au dernier numéro de télécopieur dont Ré:Sonne a été avisée par écrit.
Expédition des avis et des paiements 13. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel, par télécopieur ou au moyen du protocole FTP (FTP). Un paiement peut être effectué par carte de crédit, livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par EBT, le rapport y afférent doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.
(2) Ce qui est posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Ce qui est envoyé par télécopieur, par courriel, au moyen du protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.
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