PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par Ré:Sonne le 13-10-2022 conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif no 6.C de Ré:Sonne – Utilisation de musique enregistrée pour accompagner un divertissement pour adultes (2024-2028)
Pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’oeuvres musicales et de prestations de telles oeuvres.
Titre abrégé du projet de tarif : Tarif Ré:Sonne pour divertissement pour adultes (2024-2028) Période de validité : 01-01-2024 - 31-12-2028 TARIF N° 6.C DE RÉ:SONNE – UTILISATION DE MUSIQUE ENREGISTRÉE POUR ACCOMPAGNER UN DIVERTISSEMENT POUR ADULTES (2024-2028)
Titre abrégé 1. Tarif Ré:Sonne pour divertissement pour adultes (2024-2028). Définitions 2. Les définitions suivantes s’appliquent au présent tarif : « année » Année civile; (“year”) « capacité » Nombre de personnes que l’établissement peut accueillir (nombre de places debout et assises) autorisées, selon le permis d’alcool ou tout autre document délivré par les autorités compétentes pour ce genre d’établissement; (“capacity”) « établissement » Endroit unique où un divertissement pour adultes a lieu, y compris un club de divertissement pour adultes, une boîte de nuit, un club de danse, un bar ou un hôtel; (“establishment”) « jour » Une période débutant à 6 h du matin une journée et se terminant à 6 h le lendemain, durant laquelle l’établissement est exploité à titre de club de divertissement pour adultes. (“day”)
Application 3. (1) Le présent tarif établit les redevances exigibles pour l’exécution en public ou la communication au public par télécommunication, au Canada, pour les années 2024 à 2028, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres pour accompagner un divertissement pour adultes.
Redevances 4. (1) La redevance annuelle exigible par l’établissement est de 10,1 cents par jour, multipliés par la capacité de l’établissement.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 18 novembre 2022.
(2) Toutes les redevances exigibles aux termes du présent tarif ne comprennent pas la taxe fédérale, la taxe provinciale et les autres taxes et droits gouvernementaux de quelque nature que ce soit.
Paiement des redevances et exigences de rapport 5. (1) Au plus tard le 31 janvier, l’exploitant de l’établissement doit verser les redevances estimatives exigibles pour l’année en question, calculées de la façon suivante. Si l’établissement était exploité au cours de l’année précédente, le paiement est calculé en fonction de la capacité de l’établissement et du nombre de jours d’ouverture au cours de l’année précédente. Si l’établissement n’était pas exploité au cours de l’année précédente ou s’il été ouvert durant seulement une partie de l’année précédente, le paiement sera calculé en fonction de la capacité et du nombre estimatif de jours d’ouverture pour l’année en cours. Si l’établissement ouvre après le 31 janvier, le paiement doit être effectué au plus tard 30 jours après la date d’ouverture de l’établissement.
(2) Avec son paiement et son rapport visés par le paragraphe (1), l’exploitant de l’établissement doit fournir ce qui suit :
a) le nom et l’adresse de l’établissement; b) le nom et les coordonnées de l’exploitant de l’établissement; c) la capacité de l’établissement, avec documentation à l’appui; d) les jours d’ouverture, tels qu’ils sont utilisés pour calculer les redevances. (3) Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’exploitant de l’établissement fournit à Ré:Sonne un rapport sur le nombre de jours d’ouverture réels au cours de l’année précédente, et un rajustement des redevances exigibles est effectué en conséquence. Toutes les sommes additionnelles exigibles doivent être versées à Ré:Sonne au plus tard le 31 janvier. Si les redevances exigibles sont inférieures au montant déjà payé, Ré:Sonne créditera l’excédent sur les paiements futurs. Les trop-perçus et les moins-perçus ne portent pas intérêt.
Registres et vérifications 6. (1) La personne assujettie au présent tarif tient et conserve, durant six années après la fin de l’année à laquelle ils se rapportent, les registres permettant de déterminer les renseignements indiqués à l’article 5, y compris la capacité et le nombre de jours d’ouverture u tilisés pour calculer les redevances exigibles.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, Ré:Sonne en fait parvenir une copie à la personne ayant fait l’objet de la vérification et à toute autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable au divertissement pour adultes.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 18 novembre 2022.
(4) Si la vérification révèle que les redevances dues à Ré:Sonne pour une période ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent, la personne ayant fait l’objet de la vérification doit payer à Ré:Sonne les coûts raisonnables de la vérification dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande. La somme de la sous-estimation doit être versée dans les 30 jours suivant la date de la demande de paiement.
Traitement confidentiel 7. (1) Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4), les renseignements reçus en application du présent tarif sont gardés confidentiels, à moins que la personne ayant fourni les renseignements ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) Les renseignements reçus aux termes du présent tarif peuvent être communiqués:: a) aux mandataires et aux fournisseurs de services de Ré:Sonne, dans la mesure requise par les fournisseurs de services pour les services qu’ils fournissent aux termes de contrats;
b)
c) d)
dans le cadre de la perception de redevances ou de l’application d’un tarif, à une autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable au divertissement pour adultes;
à la Commission du droit d’auteur; dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, s’ils sont protégés par une ordonnance de confidentialité;
e) dans la mesure nécessaire pour effectuer la distribution de redevances; f) si la loi l’exige. (3) Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à des fournisseurs de service conformément à paragraphe 2a), ces fournisseurs de service doivent signer une entente de confidentialité.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements disponibles publiquement, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus de quelqu’un d’autre que la personne qui a fourni les renseignements et qui n’est pas débiteur envers cette personne d’une obligation de confidentialité manifeste à l’égard des renseignements fournis.
Ajustements 8. Des ajustements du montant des redevances dues, notamment en raison de la découverte d’une erreur, seront effectués à la date à laquelle le prochain versement de redevances sera exigible. Aucun ajustement visant à réduire la somme des redevances ne peut être apporté à l’égard d’une erreur découverte par la personne assujettie au présent tarif qui est survenue plus de 12 mois avant son signalement à Ré:Sonne.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 18 novembre 2022.
Paiements et rapports tardifs 9. (1) Si une personne visée par le présent tarif ne verse pas la somme due aux termes du tarif au plus tard à la date d’échéance, elle devra verser à Ré:Sonne des intérêts calculés sur la somme due à compter de la date d’échéance jusqu’à la date à laquelle Ré:Sonne la reçoit.
(2) Si une personne visée par le présent tarif ne transmet pas les renseignements requis aux termes du tarif au plus tard à la date d’échéance, Ré:Sonne pourrait remettre un avis de défaut (l’« avis de défaut »). Si la personne ne corrige pas le défaut dans les 30 jours suivant la réception d’un avis de défaut par la transmission des renseignements requis qui sont précisés dans l’avis de défaut, elle devra verser à Ré:Sonne des intérêts calculés sur la somme due à l’égard de la période pour laquelle les renseignements requis doivent être transmis, à compter de la date d’échéance jusqu’à la date à laquelle Ré:Sonne les reçoit, moins les intérêts versés aux termes du paragraphe (1).
(3) L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au -dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Adresses pour les avis, etc. 10. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : licensing@resonne.ca ou à toute autre adresse ou adresse électronique dont l’expéditeur a été avisé par écrit.
(2) Toute communication adressée à une personne assujettie au présent tarif est envoyée à la dernière adresse civique ou adresse électronique dont Ré:Sonne a été informée par écrit.
Livraison des avis et des paiements 11. (1) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par EBT, le rapport y afférent requis aux termes de l’article 5 doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.
(2) Un document ou un paiement posté au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste.
(3) Un document ou un paiement transmis par courriel, par protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour où il a été transmis.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 18 novembre 2022.