PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par Ré:Sonne le 13-10-2023 conformément au paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif Ré:Sonne 1.B pour les transmissions non interactives et semi-interactives applicable aux stations de radio non commerciales et à la diffusion simultanée (2025-2029)
Pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres.
Titre court proposé : Tarif Ré:Sonne pour les stations de radio non commerciales et la diffusion simultanée en ligne (2025-2029)
Période applicable : du 2025-01-01 au 2029-12-31
TARIF RÉ:SONNE 1.B POUR LES TRANSMISSIONS NON INTERACTIVES ET SEMI-INTERACTIVES APPLICABLE AUX STATIONS DE RADIO NON COMMERCIALES ET À LA DIFFUSION SIMULTANÉE (2025-2029)
Note (Cette note ne fait pas partie du tarif proposé.) Le paragraphe 72(3) de la Loi sur le droit d’auteur indique que, par dérogation aux tarifs homologués par la Commission, les systèmes communautaires paieront des redevances de 100 $ chaque année pour la communication au public par télécommunication d’interprétations d’artistes-interprètes d’œuvres musicales, ou d’enregistrements sonores de telles interprétations d’artistes-interprètes à l’aide de systèmes de transmission par ondes radioélectriques. Conformément à cette disposition, Ré:Sonne reconnaît que, en dépit du dépôt de ce tarif à l’égard des stations de radio non commerciales, les systèmes communautaires doivent payer seulement 100 $ par année pour la communication par voie hertzienne de signaux de radiodiffusion.
Titre abrégé 1. Le présent tarif peut être cité comme le Tarif Ré:Sonne pour les stations de radio non commerciales et la diffusion simultanée en ligne (2025-2029).
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
Définitions 2. Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent comme suit :
« année » signifie une année civile; (« year ») « appareil » signifie un appareil pouvant recevoir et lire un fichier, dont un ordinateur, un lecteur numérique, un téléphone portable, un téléphone intelligent ou une tablette électronique; (« device ») « coûts bruts d’opération » signifie toutes dépenses directes, quel qu’en soit le genre ou la nature (qu’elles soient en argent ou sous une autre forme) engagées par la station de radio non commerciale ou pour son compte, en liaison avec les produits et services visés par le présent tarif; (« gross operating costs ») « diffusion simultanée » signifie une communication simultanée par voie hertzienne de signaux de radiodiffusion par Internet ou par un autre réseau numérique vers un appareil; ces signaux sont identiques aux signaux originaux et leur destinataire est incapable d’exercer un contrôle sur le contenu ou le moment de la communication. À titre d’exemple, le destinataire ne peut pas ignorer, arrêter, reculer ou avancer la communication d’un fichier ni influencer son contenu en indiquant une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore. Tant qu’une telle interaction est possible, une communication n’est pas considérée comme une diffusion simultanée, peu importe que l’utilisateur final interagisse ou non avec la communication; (« simulcast ») « fichier » signifie un fichier numérique d’un enregistrement sonore d’une œuvre musicale ou d’une partie de celle-ci; (« file ») « Loi » signifie la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, dans sa version modifiée; (« Act ») « mois » signifie un mois civil; (« month ») « service de diffusion en continu » signifie une personne ou une organisation qui transmet une transmission, sauf une diffusion simultanée; (« streaming service ») « service de diffusion en continu non commercial » signifie un service de diffusion autre que la Société Radio-Canada, qui appartient à un organisme sans but lucratif et qui est exploité par celui-ci, dont une station de radio étudiante ou communautaire, qu’une partie des coûts d’exploitation du service de diffusion soit ou non financée par des recettes publicitaires; (« non-commercial streaming service ») « station de radio non commerciale » signifie toute station de radio qui transmet un signal en mode analogue ou numérique, dans la bande de fréquences MA ou MF ou toute autre gamme de fréquences attribuée, à l’exception d’une station de radio de la Société
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
Radio-Canada, à titre de station exploitée par une personne morale sans but lucratif, incluant toute station de radio de campus, station de radio communautaire ou autochtone exploitée à des fins non lucratives que ses coûts bruts d’exploitation soient financés ou non par des recettes publicitaires et que cette station détienne ou non une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; (« non-commercial radio station ») « transmission » signifie la communication au Canada, par Internet ou par un autre réseau numérique, vers un appareil, d’un ou de plusieurs fichiers; (« stream ») « transmission non interactive » signifie une lecture autre qu’une diffusion simultanée à l’égard de laquelle le destinataire ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu ou le moment de la diffusion en continu. À titre d’exemple, le destinataire ne peut pas ignorer ou arrêter la communication d’un fichier ni influencer son contenu en indiquant une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore sinon par le choix d’une chaîne; (« non interactive stream ») « transmission semi-interactive » signifie une transmission à l’égard de laquelle le destinataire peut exercer un certain contrôle sur le contenu ou le moment de la transmission, comme pour ignorer, arrêter, reculer ou avancer la communication d’un fichier ou pour indiquer une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore; (« semi-interactive stream ») « transmission sur demande » signifie une transmission par l’entremise de laquelle un fichier peut être communiqué à un membre du public à un endroit et à un moment choisi par celui-ci. (« on-demand stream »)
Application 3. (1) Le présent tarif établit les redevances payables à Ré:Sonne par : (a) les stations de radio non commerciales pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par voie de radiodiffusion par ondes hertziennes;
(b) les services de diffusion en continu non commerciaux, pour la communication au public par télécommunication au Canada d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par diffusion simultanée, par transmission non interactive et par transmission semi-interactive.
(2) Il est entendu que le présent tarif ne s’applique pas à ce qui suit :
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(a) une communication au public par télécommunication par des stations de radio commerciales, la Société Radio-Canada, un service de radio par satellite ou dans le cadre de la transmission d’un signal sonore payant; (b) une transmission sur demande ou un téléchargement; (c) le fait de mettre un enregistrement sonore à la disposition du public par télécommunication d’une manière qui permet à un membre du public d’avoir accès à l’enregistrement sonore d’un endroit et à un moment choisis individuellement par ce membre du public et la communication de l’enregistrement sonore au public par télécommunication de cette manière; (d) une baladodiffusion ou la transmission d’un programme déjà transmis (qu’il ait ou non été converti dans un autre format de fichier sonore) en vue de sa lecture sur un appareil.
(3) Les services de diffusion en continu non commerciaux ne sont pas assujettis aux taux de redevances particuliers prévus au paragraphe 72(3) de la Loi.
Redevances 4. (1) Les redevances payables chaque année à Ré:Sonne par une station de radio non commerciale pour ses radiodiffusion par ondes hertziennes seront de 2 pour cent des coûts bruts d’exploitation annuels de la station de radio non commerciale pour cette année.
(2) Les redevances payables à Ré:Sonne par un service de diffusion en continu non commercial pour les diffusions simultanées, les transmissions non interactives et les transmissions semi-interactives seront de 1 000 $ par année.
(3) Le paiement effectué aux termes du paragraphe (2) doit être accompagné d’une description des services de transmission et/ou de diffusion simultanée que le service de diffusion en continu non commercial offre ou a l’intention d’offrir.
(4) Les redevances payables aux termes du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres applicables, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Paiements et rapport 5. (1) Au plus tard le 1 er janvier de chaque année, la station de radio non commerciale verse la redevance qu’elle estime devoir payer pour l’année en cause. La redevance est sujette à un
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rajustement lorsque les coûts bruts d’exploitation réels pour l’année visée ont été établis et qu’il en a été fait rapport à Ré:Sonne.
(2) Avec chaque paiement, une station de radio non commerciale transmettra à Ré:Sonne une attestation formelle écrite des coûts bruts réels d’exploitation de la station de radio non commerciale pour l’année précédente.
(3) Au plus tard le 1 er janvier de chaque année, le service de diffusion en continu non commercial paiera les frais exigibles pour cette année-là et produira le rapport requis aux termes du paragraphe 4(3).
Identification du service de diffusion en continu
6.
Au plus tard 45 jours après la fin du premier mois au cours duquel un service de diffusion en continu non commercial transmet une transmission aux termes de l’alinéa 3(1)(b), le service de diffusion en continu doit fournir à Ré:Sonne les renseignements suivants : (a) le nom du service de diffusion en continu, notamment : (i) le nom de la société ou de l’autre entité, son territoire, les noms de ses principaux dirigeants et ses autres noms commerciaux sous lesquels elle fait affaire; ou (ii) le nom du propriétaire d’une société à propriétaire unique; (b) l’adresse de son principal lieu d’affaires et, le cas échéant, l’adresse d’un bureau au Canada si le principal lieu d’affaires est situé à l’extérieur du Canada; (c) le nom, l’adresse et l’adresse de courriel des personnes à contacter pour les avis, le partage de données, la facturation et les paiements; (d) le nom et l’adresse du distributeur autorisé; (e) le nom et l’adresse URL à partir de laquelle le service de diffusion en continu est ou sera offert; (f) la ou les dates de sa première transmission non interactive, transmission semi-interactive et/ou diffusion simultanée au Canada; (g) la documentation attestant que le service de diffusion en continu est un service de diffusion en continu non commercial.
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Registres et vérifications 7. (1) La station de radio non commerciale tient et conserve, durant six ans après la fin de l’année auquel ils se rapportent, les registres permettant de calculer facilement les coûts bruts d’exploitation annuels de la station.
(2) Ré:Sonne peut vérifier ces registres à tout moment durant la période visée au paragraphe (1), durant les heures régulières de bureau et moyennant un préavis raisonnable.
(3) Dès qu’elle reçoit un rapport de vérification, Ré:Sonne en fait parvenir une copie à la station de radio non commerciale ayant fait l’objet de la vérification et à toute autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable aux stations de radio non commerciales.
(4) Si la vérification révèle que les redevances payables à Ré:Sonne ont été sous-estimées de plus de 10 pour cent pour une année quelconque, la station de radio non commerciale ayant fait l’objet de la vérification en verse les coûts raisonnables à Ré:Sonne dans les 30 jours suivant la date à laquelle on lui en fait la demande. La somme de la sous-estimation doit être versée dans les 30 jours suivant la date de la demande de paiement.
Intérêts sur paiements en retard 8. Le montant qui n’est pas reçu au plus tard à la date d’échéance portera intérêt à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle le montant est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte de la Banque du Canada en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Ajustements 9. Des ajustements du montant des redevances dues, notamment en raison de la découverte d’une erreur, seront effectués à la date à laquelle le prochain versement de redevances sera exigible. Aucun ajustement visant à réduire le montant des redevances dues ne peut être apporté à l’égard d’une erreur découverte par une station de radio non commerciale ou par un service de diffusion en continu non commercial qui est survenue plus de 12 mois avant son signalement à Ré:Sonne. Les paiements excédentaires ne portent pas intérêt.
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Traitement confidentiel 10. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les renseignements obtenus d’une station de radio non commerciale ou d’un service de diffusion en continu non commercial en application du présent tarif seront traités de façon confidentielle, à moins que la station ou le service ne consente par écrit à ce qu’il en soit autrement.
(2) Les renseignements obtenus d’une station de radio non commerciale ou d’un service de diffusion en continu en application du présent tarif peuvent être communiqués :
(a) aux mandataires et aux fournisseurs de services de Ré:Sonne, dans la mesure requise par les fournisseurs de services pour les services qu’ils fournissent aux termes de contrats; (b) dans le cadre de la perception de redevances ou de l’application d’un tarif, à une autre société de gestion canadienne disposant d’un tarif applicable aux stations de radio non commerciales ou aux services de diffusion en continu; (c) à la Commission du droit d’auteur; (d) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, s’ils sont protégés par une ordonnance de confidentialité; (e) dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution de redevances; (f) si la loi l’exige.
(3) Lorsque des renseignements confidentiels sont communiqués à un fournisseur de services conformément à l’alinéa (2)(a), ce fournisseur de services doit signer une entente de confidentialité.
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux renseignements à la disposition du public, aux renseignements regroupés ou aux renseignements obtenus de quelqu’un d’autre que la station de radio non commerciale ou le service de diffusion en continu qui a fourni les renseignements et qui n’est pas visé par une obligation apparente de confidentialité envers la station ou le service concernant les renseignements fournis.
Expédition des avis et des paiements 11. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 1235, rue Bay, bureau 900, Toronto (Ontario) M5R 3K4, courriel : radio@resonne.ca, ou à toute autre adresse ou adresse de
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courriel dont la station de radio ou service de diffusion non commerciale a été avisée par écrit.
(2) Toute communication avec une station de radio non commerciale ou un service de diffusion en continu est adressée à la dernière adresse ou adresse de courriel dont Ré:Sonne a été avisé par écrit.
(3) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou au moyen du protocole FTP. Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par EBT, le rapport y afférent doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.
(4) Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste. Ce qui est envoyé par courriel, au moyen du protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.
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