PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2023-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o 5.A de la SOCAN : Expositions et foires (2025-2027) Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales. Période applicable : 2025-01-01 – 2027-12-31
TARIF N O 5.A DE LA SOCAN : EXPOSITIONS ET FOIRES (2025-2027) Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Redevances Pour l’exécution de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, en tout temps et aussi souvent que désiré, lors d’une exposition ou d’une foire tenue pendant les années 2025 à 2027, la redevance exigible s’établit comme suit :
a) si l’assistance totale (excluant les exposants et le personnel) pour la durée de l’exposition ou de la foire ne dépasse pas 75 000 personnes :
Tableau 1 : redevances — Assistance ne dépasse pas 75 000 personnes Assistance totale redevance quotidienne Jusqu’à 25 000 personnes 21,46 $ 25 001 à 50 000 personnes 43,16 $ 50 001 to 75 000 personnes 107,68 $
b) si l’assistance totale (excluant les exposants et le personnel) pour la durée de l’exposition ou de la foire dépasse 75 000 personnes :
Tableau 2 : redevances — Assistance dépasse 75 000 personnes Assistance totale redevance par personne Pour les premières 100 000 1,79 ¢ personnes
Pour les 100 000 personnes
0,78 ¢
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
suivantes Pour les 300 000 personnes suivantes
Pour les personnes additionnelles
0,59 ¢
0,44 ¢
Modalités Dans le cas d’une exposition ou d’une foire tenue chaque année, la redevance exigible s’établit à partir de l’assistance réelle au cours de l’année précédente et est acquittée au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif. Avec son paiement, l’utilisateur soumet les chiffres d’assistance réelle pour l’année précédente et le nombre de jours de durée de l’exposition ou de la foire.
Dans tous les autres cas, l’utilisateur, dans les 30 jours de la fermeture de l’exposition ou de la foire, fait rapport de l’assistance et de la durée et acquitte la redevance exigible sur la base de ces données.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Le tarif 5.A ne s’applique pas à l’exécution d’œuvres musicales lors de concerts pour lesquels un prix additionnel d’entrée est exigé; le tarif 5.B s’applique à ces concerts.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.