PROJET DE TARIF Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2023-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o (2025-2027)
5.B de la SOCAN : Concerts lors d’expositions et de foires
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales. Période applicable : 2025-01-01 – 2027-12-31
TARIF N O 5.B DE LA SOCAN : CONCERTS LORS D’EXPOSITIONS ET DE FOIRES (2025-2027)
Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Redevances
Lorsqu’un prix d’entrée est perçu pour l’accès à un concert de musique pendant une exposition ou une foire, en plus des frais pouvant s’appliquer pour l’entrée à l’exposition ou à la foire elle-même, des redevances sont exigibles en vertu du présent tarif pour l’exécution en public de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN . La redevance payable pour cette exécution en public, pendant les années 2025-2027, s’établit à 3 pour cent des recettes brutes au guichet du spectacle, à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance minimale de 60,14 $. Si le prix du billet de concert permet à l’acheteur d’accéder à l’exposition en tout temps à compter de l’ouverture le jour du concert, le prix d’entrée pour adultes est déduit du prix du billet avant d’établir les recettes servant au calcul de la redevance payable.
Les redevances exigibles en vertu du présent tarif sont calculées par concert et sont versées immédiatement après la fermeture de l’exposition.
Modalités
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2023.