COMMISSION DU DROIT D’AUTEURPROJET DE TARIF
Tarif 5.B de la SOCAN – Expositions et foires (2018-2021) Référence : 2020 CDA 009-T Voir également : Tarif 5.B de la SOCAN (2018-2021), 2020 CDA 009
Publié
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2023-10-15 en vertu de l’article 70.1du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Titre du projet de tarif : Tarif n o (2025–2027)
5.B de la SOCAN : Concerts lors d’expositions et de foires
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Période applicable : 2025-01-01 – 2027-12-31
TARIF N O 5.B DE LA SOCAN –: CONCERTS LORS D’EXPOSITIONS ET DE FOIRES (2018-20212025–2027)
Dispositions générales Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Dans le présent tarif, « licence », « licence permettant l’exécution » et « licence permettant la communication au public par télécommunication » signifient une licence d’exécution en public ou de communication au public par télécommunication ou une licence permettant d’autoriser une tierce partie à exécuter en public ou à communiquer au public par télécommunication, y compris de mettre à la disposition du public par télécommunication des œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Sauf indication contraire, les redevances relatives à toute licence octroyée par la SOCAN sont dues et payables dès l’octroi de la licence. Tout montant non payé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour cent au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Chaque licence reste valable en fonction des conditions qui y sont énoncées. La SOCAN peut, en tout temps, mettre fin à toute licence sur préavis écrit de 30 jours pour violation des modalités de la licence.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.
Tarif Tarif Projet de tarif des redevances queà percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) peut percevoir en compensation pour l’exécution en public, ou la communication au public par télécommunication, au Canada, d’œuvres musicales ou dramaticomusicales faisant partie de son répertoire, y compris le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une œuvre de manière à ce que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.
Redevances Lorsqu’un prix d’entrée est perçu pour l’accès à un concert de musique pendant une exposition ou une foire, en plus des frais pouvant s’appliquer pour l’entrée à l’exposition ou à la foire elle-même, une licence additionnelle est exigéedes redevances sont exigibles en vertu du présent tarif pour l’exécution en public de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN . La redevance payable pour cette licenceexécution en public, pendant les années 2018, 2019, 2020 et 20212025-2027, s’établit à 3 pour cent des recettes brutes au guichet du spectacle, à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance minimale de 60,14 $. Si le prix du billet de concert permet à l’acheteur d’accéder à l’exposition en tout temps à compter de l’ouverture le jour du concert, le prix d’entrée pour adultes est déduit du prix du billet avant d’établir les recettes servant au calcul de la redevance payable.
Les redevances exigibles en vertu de l’article B ci-dessusdu présent tarif sont calculées par concert et sont versées immédiatement après la fermeture de l’exposition.
Modalités La SOCAN a le droit depeut vérifier les livres et registres du titulaire de la licencel’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigiblel’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de un pour
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.
cent1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.