PROJET DE TARIF
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2023-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o
6 de la SOCAN : Cinémas (2025–2027)
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Période applicable : 2025-01-01 – 2027-12-31
TARIF N O 6 DE LA SOCAN : CINÉMAS (2025–2027) Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Redevances Pour une licence permettant l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendantdurant les années 20142025 à 20162027, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, couvrant l’exploitation d’un cinéma ou de tout établissement présentant des films en tout temps durant l’année, la redevance annuelle exigible s’établit comme suit :
Année
2014-2016
Taux annuel par siège par écran
1,50 $
Redevance annuelle minimale par écran
150 $
Le nombre de sièges dans les cinémas en plein air est réputé être trois fois le nombre maximum d’automobiles capables d’y stationner en même temps.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.
Les cinémas qui ouvrent leurs portes trois jours ou moins par semaine versent la moitié de la redevance autrement exigible.
Pour les cinémas exploités moins de 12 mois par année, la redevance payable est réduite d’un douzième pour chaque mois complet de non-exploitation.
La licence délivrée en vertu du 0,25 pour cent des recettes brutes des ventes de billets, à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 300 $ par écran.
Modalités Le présent tarif n’autorise pas les concerts ou autres exécutions de musique, lorsque la projection d’un ou de plusieurs films ne fait pas partie intégrante du programme. Les redevances pour ces exé- cutions sont établies conformément aux autres tarifs pertinents.
L’utilisateur évalue la redevance exigible pour l’année pour laquelle le présent tarif s’applique, en fonction des recettes brutes des ventes de billets pour l’année précédente, et verse ce montant estimatif à la SOCAN au plus tard le 31 janvier de l’année pour laquelle le présent tarif s’applique. Le versement de la redevance payable doit être accompagné du relevé des recettes brutes des ventes de billets pour l’année précédente.
Si les recettes brutes des ventes de billets déclarées pour l’année précédente ne tiennent compte que d’une partie de l’année, le paiement de cette redevance doit être accompagné d’un rapport contenant le montant estimatif des recettes brutes des ventes de billets pour la totalité de l’année pour laquelle le présent tarif s’applique.
Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, un rapport des recettes des ventes de billets réelles pour l’année civile pour laquelle le présent tarif s’applique a été délivrée est préparé, le montant de la redevance exigible est corrigé et toute redevance additionnelle exigible en vertu du montant réel des recettes brutes des ventes de billets doit être versée à la SOCAN. Si les redevances exigibles sont inférieures au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit de l’utilisateur.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres du titulaire de la licencel’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par le titulaire de la licence et la redevance exigiblel’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2023.