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Association canadienne des radiodiffuseurs – opposition – SOCAN 22 D.1.R (2021-2023)
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Projets de tarifs
Informations sur la décision
Association canadienne des radiodiffuseurs – opposition – SOCAN 22 D.1.R (2021-2023)
Collection
Projets de tarifs
Date
2019-11-25
Type de document
Avis des motifs d'opposition / Opposition
Société de gestion
SOCAN
Régime
Exécution publique et/ou communication au public par télécommunication de musique
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