PROJET DE TARIF
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2024-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o (2026–2028)
18 de la SOCAN : Musique enregistrée utilisée aux fins de danse
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Période applicable : 2026-01-01 – 2028-12-31 TARIF N O 18 DE LA SOCAN : MUSIQUE ENREGISTRÉE UTILISÉE AUX FINS DE DANSE (2026–2028)
Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada, d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire.
Redevances Pour l’exécution, au moyen de musique enregistrée aux fins de danse par des clients, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2026 à 2028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans un bar, un cabaret, un restaurant, une taverne, un club, une salle à manger, une discothèque, une salle de danse, une salle de bal ou tout autre établissement du même genre, la redevance annuelle exigible s’établit comme suit :
a) Établissements pouvant accueillir 100 clients ou moins : Jours d’ouverture Mois d’opération 1 à 3 jours 4 à 7 jours 6 mois ou moins 415,48 $ 830,94 $ Plus de 6 mois 830,94 $ 1 661,88 $ b) Établissements pouvant accueillir plus de 100 clients : Pour un établissement pouvant accueillir entre 101 et 120 clients, l’utilisateur verse 10 pour cent de plus que la redevance établie à l’alinéa a). Pour chaque augmentation additionnelle de capacité de 20 clients ou moins, une majoration additionnelle de 10 pour cent de la 1
Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2024.
redevance établie à l’alinéa a) est exigible. Modalités Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur verse la redevance applicable à la SOCAN, accompagnée d’un rapport indiquant le nombre de clients que l’établissement peut recevoir.
Le présent tarif ne vise pas l’utilisation de musique lors des concerts (musique populaire ou musique classique) ou dans le cadre de réceptions, congrès, assemblées et présentations de mode. Ces utilisations font l’objet d’autres tarifs de la SOCAN.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.
Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.
2 Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, conformément à l'article 68.2 de la Loi sur le droit d'auteur, le 15 novembre 2024.