SUPPLÉMENTVol. 156, n
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35PROJET DE TARIF
Gazette du Canada Partie I
OTTAWA, LE SAMEDI 27 AOÛT 2022
COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR
Déposé auprès de la Commission du droit d’auteur par la SOCAN le 2024-10-15 en vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur le droit d’auteur
Titre du projet de tarif : Tarif n o 11.B de la SOCAN –: Spectacles d’humoristes et spectacles de magiciens (2023-20252026–2028)
Référence : 2022 CDA 10-T Voir également : Tarif 11.B de la SOCAN (2023-2025), 2022 CDA 10
Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur La secrétaire générale Lara Taylor 613-952-8621 (téléphone) registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)
Pour l’exécution en public d’œuvres musicales ou dramatico-musicales.
Période applicable : 2026-01-01 – 2028-12-31 TARIF N O 11.B DE LA SOCAN –: SPECTACLES D’HUMORISTES ET SPECTACLES DE MAGICIENS (2023-20252026–2028)
Projet de tarif des redevances à percevoir par la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN) en compensation pour l’exécution en public, au Canada,
1 Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2024.
d’œuvres musicales ou dramatico-musicales faisant partie de son répertoire. Redevances Pour l’exécution, en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 20232026 à 20252028, de l’une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par des artistes-interprètes en personne ou au moyen de musique enregistrée simultanément avec des événements où la participation d’humoristes ou de magiciens constitue l’attrait principal de l’événement et l’utilisation de la musique n’est qu’accessoire à l’événement, la redevance par événement est de 45,9456,37 $, exigible au plus tard 30 jours suivant l’événement.
Le présent tarif ne vise pas les spectacles d’humoristes ou de magiciens qui consistent uniquement en une présentation musicale, qui font l'objet d'un autre tarif de la SOCAN.
Modalités Au plus tard 30 jours après l’événement, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport indiquant la date, le nom et le lieu de l’événement.
La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et la redevance exigibleles redevances exigibles de ce dernier.
Tout montant non payéimpayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.
Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’gouvernementaux de tout autre genre qui pourraient s’appliquer.
2 Publié par la Commission du droit d’auteur du Canada, en vertu du paragraphe 17(2) des Règles de pratique et de procédure de la Commission du droit d’auteur, le 15 novembre 2024.